Les membres de là Chambre des Pairs sont nommés par

le monarque. r

Leur nombre n’est pas limité*

°7' .La succession à ia pairie a lieu et est bornée à la succession directe jjù pair dernier décédé (i).

58. Les princes de la famille régnante sont de droit membres de la, Chambre des Pairs; ils y ont entrée et séance k chx-hutt ans , et voix délibérative k vingt et un ans. Ils siègent immédiatement apres leprësident.

59; Les antres membres de la Chambre des Pairs y ont eutree à vingt et un ans , et voix délibérative à vingt-cinq ans.

^ 6o. A chaque titre de pair est attaché un revenu dé 5o,ooo Francs , fondé sur des propriétés immobilières libres de toutes hypothèques , inaliénables , et transmissibles avec et comme le titre.

En cas d insuffisance des propriétés du premier titulaire il seya pourvu au complément sur les fonds de l’Etat s en vertu d’une loi.

Une loi établira les autres règles nécessaires a l’exécution d u présent article.

6ï . La Chambre des Pairs est présidée par le chancelier.

A son défaut , par un vice-président nommé parla Chambre.

62. La Chambre des Pairs 11e peut voter légalement si elle n’a au moins cinquante membres présens.

63. Ses séances sont publiques. Elle se forme en comité secret sur îa demande de dix de ses membres ; mais ses délibéra ti on s 11 e p e u v e n t a voi r li eu q u’en s éane e pub 1 i q ue .