Les pairs peuvent être ministres, ambassadeurs > grands
f 0 Ici se termina la deliberation, ^hérédité de la raine avait donne lieu à de longs débats ; le 7 , au moment de lever la séance le presiden t nui aux vok les articles 56 et 57 , et déclara qu’ils étaient aaoptés. La vérité est que les épreuves sont restées fort douteuses.
officiers de la couronne , et servir dans les armées de terre et
de mer. . ,
Toute autre fonction salariée est incompatible avec la dignité
de pair* .
t>5. Les pairs ne peuvent être mis en arrestation que par
l'autorité de la Chambre.
Ils ne peuvent , en matière criminelle, correctionnelle onde police, être jugés que par elle,. et selon les formes qui seront déterminées par une loi.
66. La Chambre des Pairs ne peut se réunir , hors du temps des sessions , que pour l’ex.ercice de celles de ses attributions judiciaires qui u exigent pas la présence de k Chambre des Représentai.
Toute autre réunion de la Chambre des Pairs, hors du temps des sessions législatives, est illicite et nulle de plein droit*
Secïiüjs III. — De In Chambre des Représentant*
6 Pour former la Chambre des Représentons il est nommé un député par chaque college d’arrqndissernent , et par chaque collège de departement le nombre actuel de députés (i).
68. L’industrie et la propriété manufacturière et commerciale ont une représentation spéciale.
Les représentons du commerce et de l'industrie sont nommés par les collèges de département, dans les proportions actuelles et d’après la division du territoire (2).
69. Tout citoyen français est éligible s'il a l’ige de vingt-
cinq ans accomplis* ^
70. La Chambre des Représentai vérifie les pouvoirs de ses membres , et prononce sur la validité des élections contestées.
ni. Elle choisit , pour chaque session, son président , quatre vice-prësidens et quatre secrétaires. *
-s. Les séances de la Chambre sont publiques.
ËHe se forme en comité secret sur la demande de vingtcinq membres , ou sur la demande du gouvernement.
-3* Les ministres et les fonctionnaires administratifs ou judiciaires révocables peuvent être élus membres de la Chambre des Représentans*
(i) Six miïJsrr, conformément à Y Acte additionnel.
(3) trois t conformément encore à Y Acte additionnel î ce qui
portait h six cent vingt-neuf le nombre des représentai.
Si un membre de cette Chambre est nomme ministre, ou appelé à une fonction u dmittistrative ou judiciaire révocable, le college électoral qui l’a nommé est convoqué pour procéder à une nouvelle élection.
Le ministre, ou autre fonctionnaire nommé , ne cesse pas d'être éligible.
74. Les fonctions de membre de la Chambre des Représenta ns sont incompatibles avec la qualité de comptable des deniers publics.
76, La Chambre des Représentons ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres n'est présente.
