Aucune délibération ne peut avoir lieu en comité secret

77. La Chambre des Représentons se renouvelle en entier tous les cinq ans , sauf le cas de dissolution par le monarque avant l'expiration de ce terme.

Les membres de la Chambre sont indéfiniment rééligibles.

78. Tout commandant d'armée de terre ou de mer peut être accusé par la Chambre des Représentai pour avoir compromis la sûreté on l'honneur de la nation.

En ce cas il est jugé comme les ministres.

7g. Les représentai reçoivent, outre leurs frais de voyage, une indemnité qui est réglée par la loi,

Ciiàp iTiiE V. — Des assemblées primaires et des assemblées électorales.

80. Tout citoyen français , réunissant les qualités énoncées par les articles 2, 3 et 4 d u chapitre II , a droit de voter aux assemblées primaires,

8t. La formation des collèges électoraux et le nombre de leurs membres sont réglés par une loi , sans que les fonctions d'électeurs puissent durer plus de cinq ans , p moins de réélection, *

82. Les membres des colleges électoraux de département sont nécessairement pris sur une liste contenant les noms de six cents citoyens du département les plus imposés au rôle des contributions directes , en réunissant ce qu ils paient dans tous les départemens.

83. Les membres des collèges électoraux d arrondissement sont 11 écessaï renient pris sur une liste des quatre cents plus imposés de l'arrondissement , formée de la même manière.

84- Les assemblées primaires et électorales nomment leur président.