Chapitre VL — De l'autorité judiciaire

88, La cour de Cassation , la cour des Comptes , les cours d* Appel , les tribunaux de première inslauce , les tribunaux de commerce , les justices de paix sont maintenus.

Il ne peut être apporte de changement dans le nombre et les attributions des cours et tribunaux que par ïa loi.

89, Le monarque nomme les juges des cours et des tribunaux de première instance.

Les juges de paix et les juges de commerce sont nommes selon les formes établies par les lois.

go* Les juges nommes par le monarque sont inamovibles , et ne peuvent être remplaces que pour crime ou délit constaté par jugement légal, ,

ni. Nul ne peut être distrait des juges que la Constitution ou la loi lui assigne, ni être traduit pour etre jugé, dans sa personne ou dans ses biens, devant aucune commission,

92, Les tribunaux ne peuvent jamais motiver leurs jugemeus sur une décision , ou interprétation de loi 3 ou legleûaent, donnés par l’autorité ministérielle.

y3. Tout délit civil commis en France par un militaire, a moins qu'il ne soit dans un camp ou en campagne , est jugé par les tribunaux criminels ordinaires*

9 H en est de même de toute accusation contre un militaire dans laquelle un individu non militaire est compris. ^

Toutes contestations relatives aux domaines nationaux de toute origine seront porLées par-devant les cours et tribunaux, sans qu'il soit permis de contester la validité iles aliénations qui ont été faites dé ces domaines jusqu’à ce .jour , m pour vice de forme , ni pour lésion dans le prix , ni pour insuffisance des valeurs employées au paiement*