Chapitre VII. — De l’autorité administrative

9^ ïl y aura pour chaque département , pour chaque arrondissement , pour chaque commune , un conseil élu par les citoyens, et un agent du gouvernement nommé par lui,

97. Le nombre des membres des conseils de département, d arrondissement et de commune, les conditions et le mode d éligibilité , leurs fonctions et les fonctions de l'agent du gouvernement, seront réglés par une loi.