Chapitre VIH. — De farinée

98, L a rmée est essentiellement obéissante ; nul corps armé né peut délibérer,

99* 4*a §arc*e nationale ne peut être mobilisée en tout on en partie qu’en vertu d’une loi.

1QO; L’armée et la garde nationale mobilisée sont soumises aux: régie me ns d’administration publique*

La garde nationale sédentaire n’est soumise qu’à la loi.

Chantre IX. — De l'instruction publique,

I o 1 , L’organisation de Fimtruction publique est réglée par

une loi, *

Ï02* La loi sur l’instruction publique ne peut jamais la confier à aucun corps religieux , ni en charger exclusivement les ministres d’aucun culte.

to3. Il y a des écoles primaires pour les enfans des deux sexes, * #

Lne loi en détermine Inorganisation,

TM* L*I nstit ut national et tous les établissent cri s d’instmetion publique , de sciences et d’arts , actuellement existans , sont maintenus. .

II ne peut y être rien changé que par une loi*

Ch av j te e X, — Garanties des citoyens et des propriétés , et dispos i lions

générales,

10a , La peine de la confiscation des biens est abolie,

106, Le droit de pétition est exercé personnellement par un ou plusieurs individus, jamais au nom d’aucun corps.

Les pétitions peuvent être adressées soit au gouvernement, soit aux deux Chambres,

Elles ne peuvent être présentées par les pétitionnaires en personne,