ACTES DES ROIS DE FRANCE
1rs pays étrangers., et que l'inscription en soit mise sur ht porte principale d'icelui ; avons amorti et amortissons lesdits emplacemens, logemens et acquisitions ci-dessus exprimés , à la charge de l'indemnité envers les seigneurs particuliers , si aucuns sont, les déchargeant et leur faisant don de ce qui se trouveroit relever de nous; nous leur avons permis d' accepterpar ci-après , le cas y échéant , toutes sortes de donations et legs de choses mobilières et fonds roturiers seulement, sans payer aucun amortissement, en nous baillant toutefois homme vivant et mourant, et payant au seigneur de qui lesdits biens relèveront, les droits d'indemnité tels que de raison; et d'agir, en tout ce qui regardera le bien de V œuvre et dudit séminaire , ainsi que les autres communautés, et qu'ils aviseront pour le mieux , à la charge de se pourvoir par-devers le sieur abbé dudit Saint-Germain , supérieur spirituel , pour l'établissement dudit séminaire , en ce qui regarde le. spirituel et règlement de la police de ladite maison. Si donnons en mandement à nos amés et féaux conseillers , les gens tenant notre cour du parlement, chambre de nos comptes , à Paris , que ces présentes ils fassent registrer pour être exécutées , gardées et observées de point en point, selon leur forme et teneur, et du contenu en icelles jouir et user les exposans, pleinement, paisiblement et perpétuellement , sans souffrir qu'il leur soit donné aucun trouble ni empêchement à ce contraire ; cartel est notre plaisir , nonobstant tous réglemens et lettres à ce contraires, auxquelles nous avons dérogé et dérogeons par cesdites présentes ; et afin que ce soit chose ferme et stahle à toujours , nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes, sauf, en autres choses, notre droit etl'autrui en toutes. Donné à Paris, au mois de juillet, l'an de grâce mil six cent soixante-trois , et de notre règne le vingt et unième. Signé LOUIS. Registre , oui le procureur général du Roi , pour être exécuté selon sa forme et teneur , à Paris , en parlement , le 7 septembre i663.
Collalionné en son original,
Signé Do Tillet.
CONCERNANT LES MISSIONS ÉTRANGÈRES. Jj
(Acte N° 5.)
Lettres-patentes d'avril 1676, enregistrées le 10 février 1678, portant union du séminaire de Québec au séminaire général des missions étrangères , à Saint- Germain des Prés , rue du Bac.
François, par la grâce de Dieu et du Saint-Siège apostolique, premier euesque de Québecq , capitalle de la Nouuelle- France , en conséquence de l'érection qui a esté faicte dudict euesché par nostre saint père le pape Clément dix, le premier jour d'octobre mil six cent soixante-quatorze, des bulles apostoliques qui nous en ont esté expédiées le mesme jour, sur la nomination du B.oy et du serment de fidélité par nous preste entre les mains de Sa Majesté , le vingt-troisiesme auril dernier, à tous présens et aduenir , salut. Considérant que le séminaire d'ecclésiastiques , par nous cy-deuant érigé en ladicle ville de Québecq pour les causes contenues dans nos lettres silice expédiées , lors qu' estant euesque de Petrée , vicaire apostolique dansladicte Nouuelle- France, l'administration d'Eglise naissante dans ledict pays nous auoit esté confiée , autborisée depuis et confirmée par les lettres-patentes de Sa Majesté, données au mois d'auril mil six cent soixante-trois , enregistrées au conseil souuerain dudict Québecq, pouuoit espérer, s'il n'estoit uni à perpétuité à un corps stable en France, d'où l'on pût y enuoyer des sujets propres pour la direction dudict séminaire de Québecq, et connoissant qu'il auroit plu à Sa Majesté de consentir au contract de donnation faict par dcffunct Rme père en Dieu Bernard de Saincte-Tbérèze , euesque de Babilone, le seiziesme mars de ladicte année mil six cent soixante-trois, à l'efifect de l'establissement d'un séminaire d'ecclésiastiques pour servir à la propagation de la foy dans les pays infidèles, et d'agréer et confirmer l'establissement dudict séminaire dans Paris à Sainct-Germain des Prez , rue du Bacq , par les lettres-patentes du mois de juillet de la mesme année mil six cent soixante-trois , registrées au parlement le scptiesme septembre ensuivant, et qu'un des motifs de sa-
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dicte Majesté, exprimédanslesdictcs lettres-patentes, auroi testé la correspondance que nous auions desjà avec les sieurs Poitevin et Gazil, prestres docteurs en théologie, soubs le nom desquels a esté faict l'establissement dudict séminaire des missions aux infidèles , et qu'ils sont mesme nos procureurs en France pour les affaires de ladicte Nouuelle-France dont nous auions l'administration , qu'ils cstoient pareillement des euesques François, vicaires apostoliques au royaume de la Chine, Tunquin et autres pays des Indes orientalles , et que d'ailleurs ledict séminaire de Paris nous auroit fourny bon nombre d'ecclésiastiques pour former ledict séminaire de Québecq et le remplir de personnes capables , les uns pour les diriger et gouuerner , les autres pour estre instruicts à la mission dudict pays et y estre employés par nos ordres ; nous auons estimé, à présent que nous sommes euesque en titre de ladicte ville de Québecq et Nouuelle-France, et que nous auons droit d'y exercer tous les pouvoirs d'euesque diocésain, ne pouvoir faire chose plus conforme aux intentions de sadicte Majesté ny plus solidement pourvoir à la conservation dudict séminaire de Québecq , dans le mesme esprit ecclésiastique et des missions , que de lui procurer la continuation du mesme gouuernement que nous auons desjà éprouvé sy utile en l'unissant et annexant audict séminaire de Paris que la Prouidence diuine y a estably pour les missions étrangères par lesdictes lettrespatentes de sadicte Majesté, d'où il a receujusques à présent son principal secours par les bons subjects qui y ont esté en— uoyez par ledict séminaire de Paris et qui y ont donné depuis douze ans des preuues continuelles de leur zèle , suffisance et piété.
A ces causes , et bien informé de la bonne direction dudict séminaire de Paris pour les missions étrangères , parla vertu, zèle et capacité d'iceux qui le gouuernent avec grand fruit et bénédiction , nous auons uni et annexé, unissons et annexons à perpétuité ledict séminaire de Québecq , ses maisons , bastimens , jardins, emplacemens, seigneuries, terres , possessions, reuenus généralement quelconques et autres dépendances d'iceluy présens et aduenir audict séminaire estably
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à Paris pour la conuersion des infidèles; sans que ledict séminaire de Québecq ny ceux qui y sont demeurans en puissent distraire, vendre, ni aliéner aucune partye ny mesme les engager sans le consentement et permission des sieurs directeurs dudict séminaire de Paris , qui nommeront et choisiront tel supérieur que bon leur semblera pour régir et gouuerner, selon leurs constitutions , ledict séminaire de Québecq, lequel supérieur prendra nostre bénédiction et confirmation pour exercer sa charge. Luy donnant dès à présent toute permission et pouuoir , comme aussy aux autres ecclésiastiques et missionnaires qui seront envoyez par ledict séminaire de Paris en celuy de Québecq soubz nostre approbation et de nos successeurs , d'enseigner les peuples qui nous sont commis par leurs prédications , catéchismes , administration des sacremens , conférences , retraictes spirituelles et autres exercices de piété, mesme d'aller en mission par nos ordres dans tous les lieux de nostre jurisdiction , à condition toutes fois d'estre soumis à nous et à nos successeurs euesques, en toutes les fonctions ecclésiastiques qui regardent l'assistance et l'instruction du prochain , et quant au reste, ils dépendront de leur supérieur et dudict séminaire de Paris. Et aiiin que ce soit chose ferme et stable à tousjours , nous auons à ces présentes signées de nostre main et contresignées de nostre secrétaire , faict apposer le sceau de nos armes. Données à Paris le dix-neufiesme jour du mois de may, l'an de grâce mil six cent soixante-quinze. Signé François , premier euesque de Québecq.
LOUIS , par la grâce de Dieu , Roy de France et de Nauarre , à touspresens et aduenir, salut. Le désir que nous auons tousjours eu de contribuer de tout nostre pouuoir à la propagation de l'éuangile , nous ayant cy-deuant porté à donner nos lettres-patentes du mois de juillet mil six cent soixante-trois , pour l'establissement d'un séminaire d'ecclésiastiques poulies missions étrangères , scis à Sainct-Germain des Prez, rue du Bacq, qui ont esté depuis registrées en notre parlement de Paris le septiesme septembre ensuiuant , nous aurions presque en mesme temps confirmé par nos lettres-patentes du
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mois d'auril, audict an, l'establisseraent d'un séminaire aussy d'ecclésiastiques , érigé dans nostre ville de Québecq , capitalle de la Nouuelle-France , par nostre amé et féal conseiller en nos conseils le sieur François de Laual lors euesque de Petrée , vicaire apostolique dans la Nouuelle-France , qui a despuis entretenu une continuelle correspondance avec ledict séminaire des missions étrangères, estably à Paris, dont il a tiré de temps en temps plusieurs bons sujets et vertueux ecclésiastiques tant pour la conduite que pour les autres employs dudict séminaire de Québecq. Et d'autant que depuis qu'il a plu à nostre sainct père le pape Clément dix , d'ériger à nostre instante prière celuy de Québecq en euescbé et d'en pouruoir sur nostre nomination ledict sieur François de Lauai ey-deuant euesque de Petrée , et qu'estant à présent euesque titulaire dudict Québecq , il a jugé nécessaire, pour affermir le régime à la conduite de sondict séminaire à perpétuité, de l'unir au corps dudict séminaire de Paris , estably pour les missions estrangères , et dont il auroit faict expédier des lettres portant ladite union à ^perpétuité. Données à Paris le dix-neufiesme may mil six centsoixante-quinze, sur lesquelles il nous auroit supplié de vouloir accorder nos lettres d'agréement et de confirmation. A ces causes et autres, à ce nous mouvans de l'aduis de nostre conseil , nous auons , par ces présentes signées de nostre main, confirmé et agréé, confirmons et agréons ledict acte ou lettres-patentes dudict sieur euesque de Québecq, du dix-neufiesme may mil six cent soixante-quinze, cy attaché soubs le contre-scel de nostre chancellerie, portant union dudict séminaire de Québecq audict séminaire général estably à Paris pour les missions estrangères et la conversion des infidelles , au bas desquelles est l'acceptation qui est faicte par les sieui'S Fermanel, Barat, Poitevin et Gazil, directeurs dudict séminaire de Paris, le contenu desquels actes en tant cpie nous voulons auoir lieu et à perpétuité suiuant le contenu en iceux. Si donnons en mandement à nos aînés et féaux conseillers les gens tenant nostre cour de parlementa Paris, et nostre chambre des conques à Paris, que ces présentes ils fassent registrer pour estre exécu-
CONCERNANT LES MISSIONS ÉTRANGÈRES. Iv
tées , gardées et observées selon leur forme et teneur et contenu d'icelles, jouir et user par lesdicts séminaires estrangers, unis paisiblement et perpétuellement sans souffrir qu'il leur soit donné aucun empescbement à ce contraire. Car tel est nostre plaisir ; et affin que ce soit cbose ferme et stable à tousjours, nous auons fait mettre nostre scel à cesdictes présentes. Donné à Sainct-Germain en Laye , au mois d'auril l'an de grâce mil six cent soixante-seize , et de nostre règne le trente-tioisiesme. Signé LOUIS. Et plus bas , par le Roy , Colbert , visa Daligre , pour l'establissement d'un séminaire à Québccq. Registrées , ouy le procureur général du Roy, pour jouir par les impétrans et ceux qui leur succéderont de leur effect et contenu, et estre exécutées selon leur forme et teneur suiuant l'arrestde ce jour. A Paris , en parlement, le dixiesme feburier mil six cent soixante-dix-buit.
(Acte jVj 6.)
Lettres-patentes du mois de mai 1775, enregistrées le premier juin 1773, portant règlement pour le séminaire général des missions étrangères.
LOUIS , par la grâce de Dieu , Roi de France et de Navarre , à tous présens et à venir , salut. Nos très-cbers et bien amés les évèques , vicaires apostoliques , et autres missionnaires françois répandus dans les pays orientaux , et les directeurs du séminaire des missions étrangères , établi à Paris , nous ont fait exposer qu'il se seroit élevé depuis plusieurs années , et à différentes reprises , des contestations entre eux , dont les suites pourvoient devenir très-préjudiciables à l'œuvre sainte dont les uns et les autres se trouvent solidairement chargés; ces contestations, et les jugemens auxquels elles ont donné lieu , prennent leur source dans le double défaut d'établissement d'une administration suffisante pour les biens consacrés à l'œuvre des missions , et surtout d'approbation légale de la pieuse association qui , pour la même œuvre, fut formée vers le milieu du siècle dernier, sous les yeux et la protection du roi LOUIS XIV de glorieuse mémoire , entre plusieurs ec-
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clésiastiques de notre royaume. La plupart de ces ecclésiastiques s'empressèrent de passer dans les pays orientaux , sans attendre que leur association fût légalement autorisée ; et comme ils n'avoient alors d'autres fonds pour leur subsistance que les libéralités de ce prince , les aumônes passagères des personnes de piété, et leurs revenus personnels , ils ne pensèrent point à prendre de forme d'administration pour ces biens ; ils se contentèrent de laisser en France cinq à six de leurs associés pour la correspondance indispensable , mais en les chargeant très-particulièrement , et par des procurations expresses , d'obtenir l'établissement d'une maison pour les missions , avec faculté d'acquérir et de posséder pour l'œuvre commune. Ces ecclésiastiques associés et restés à Paris obtinrent en effet, quelques années après, la permission d'y former un établissement, sous le nom de séminaire des missions étrangères ; mais quoiqu'ils n'eussent agi et pu agir en cela qu'au nom de tout le corps de l'association , soit inattention , soit inexpérience , ils négligèrent de le faire déclarer assez expressément dans les lettres-patentes expédiées à ce sujet. Il est dit à la vérité que le roi permet l'établissement dudit séminaire en faveur des sieurs Poitevin et Gazil ( deux des prêtres de l'association laissés à Paris ) et leurs associés pour les missions étrangères , ce qui paioissoit marquer suffisamment que c'étoit pour le corps de l'association ; mais quelques expressions qui se trouvent dans des actes postérieurs ont fait naître une sorte d'obscurité sur les droits respectifs des évêques, des missionnaires et des directeurs, relativement au séminaire et aux biens qui depuis y ont été réunis. Cette obscurité ne fut presque pas aperçue , tant que vécurent les premiers associés, trop instruits du véritable état des choses ; mais à mesure qu'on s'éloigna de leur origine, cette obscurité s'augmenta ; les évêques et missionnaires d'un côté , de l'autre les directeurs , étendirent leurs prétentions respectives ; les contestations long-temps concentrées éclatèrent enfin , et furent portées devant les tribunaux. Le défaut d'association légale , expresse et apparente, fit déclarer les évêques et missionnaires non-recevables dans leurs demandes , par arrêts des années
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mil sept cent cinquante-un et mil sept cent soixante—quatre. Des décisions si affligeantes pour les évêques et missionnaires, n'ont pu leur faire cependant regarder comme entièrement anéantie l'association réelle qui avoit existé entre les premiers missionnaires et les premiers directeurs , et qui s'étoit depuis toujours soutenue. Les directeurs eux-mêmes , malgré la faveur de ces jugemens , n'en reconnoissoient pas moins la réalité de cette ancienne association , l'utilité , la nécessité même qu'il y avoit de la maintenir, delà perfectionner, de la consolider ; et souvent ils avoient protesté aux missionnaires qu'ils étoient disposés à tout faire pour y parvenir. Il ne s'agissoit que de convenir des points et des fondemens de cette association et union ; c'est à quoi l'évèque de Ceram , coadj uteur du vicaire apostolique du Tunquin , l'évêque de Tabra ca , vicaire apostolique de Siam , et un missionnaire , député de la Cochinclîine , ont heureusement travaillé avec les directeurs du séminaire de Paris ; et après plusieurs conférences, ils sont enfin parvenus , dans une délibération tenue , arrêtée et signée le vingt-deux février mil sept cent soixante et treize, à se concilier et s'accorder entièrement ; et pour établir entre eux sur des fondemens solides et inébranlables la paix, l'union et la concorde, si nécessaires pour le progrès de leurs missions, que nos augustes prédécesseurs , Louis XIV , et le feu roi notre très-bonoré seigneur et aïeul , ont toujours favorisées de leur protection et de leurs libéralités, et que nous sommes résolu de protéger de même , les exposans nous ont trèshumblement fait supplier de vouloir bien, pour couper jusqu'à la racine tout ce qui pourroit à l'avenir faire revivre des divisions si funestes , fixer par notre autorité , suivant les vues de leur délibération, l'état et les droits respectifs des missionnaires et des directeurs , en donnant à leur association l'autorisation expresse et légale qui lui manquoit , et en établissant une forme d'administration stable pour ces biens.
A ces causes , de l'avis de notre conseil , qui a vu ladite délibération du vingt-deux février mil sept cent soixante-treize, dont expédition est ci-attachéc sous le contre-scel de notre chancellerie, et de notre grâce spéciale, pleine puissance et
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autorité royale, nous avons approuvé et confirmé , et par ces présentes, signées de notre main, approuvons et confirmons l'établissement du séminaire des missions étrangères , fait en notre bonne ville de Paris , en vertu des lettres-patentes données au mois de juillet mil six cent soixante-trois ; et les expliquant et interprétant , même y ajoutant en tant que de besoin, nous approuvons et autorisons L'association qui existoit dès-lors entre les premiers missionnaires et les premiers directeurs , et qui n'a cessé d'exister entre leurs successeurs ; ce faisant , érigeons et réunissons en un corps d'association pour les missions étrangères , tant les évèques, vicaires apostoliques et autres missionnaires françois, envoyés du séminaire dans les missions, que les directeurs dudit séminaire, et ceux qui succéderont aux uns et aux autres. Voulons que ledit corps d'association jouisse dans notre royaume de tous les droits civils et ordinaires, dont y jouissent les autres corps et communautés légalement établis , et ce sous les conditions suivantes, que nous voulons et entendons être invariablement observées.-'
Art. i." À ce corps d'association appartiendront indistinctement et indivisément tous les biens et revenus quelconques qui ont été donnés, légués, aumônes, unis, ou autrement acquis , soit pour lesdites missions , soitpour ledit séminaire, à quelque titre que ce puisse être, à la charge d'acquitter les fondations , si aucune y a ; lesquels biens et revenus seront administrés et régis par le bureau d'administration , et en la forme qui sera ci-après établie.
Art. 2. Le séminaire de Paris , et chacune des quatre missions particulières de Chine , du Tunquin , de Cochinchine et de Siam , et autres pareilles , s'il s'en établit, seront autant de parties principales du corps d'association. La maison du séminaire en sera le chef-lieu , la maison commune et le siège immuable de l'administration des biens , revenus et affaires en Europe.
Art. 3. Il y aura dans le séminaire cinq , et au plus six directeurs perpétuels , et, comme en titre d'office , agrégés et reçus en la forme observée pour cet objet audit séminaire.
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N'entendons par cette fixation rien changer en l'état actuel des directeurs , qui continueront d'en jouir leur vie durant ; mais il ne pourra en être agrégé aucun autre, jusqu'à ce que, par la retraite ou le décès de quelques-uns d'entre eux , il soit nécessaire d'en recevoir pour remplir le nombre ci-dessus fixé.
Art. 4- Outre ces cinq ou six directeurs perpétuels, chacune des quatre missions susdites , et autres s'il s'en établit , auront droit d'envoyer au séminaire un missionnaire chargé de leur procuration ; le missionnaire ainsi envoyé, et à ce seul titre, sera reçu au nombre des directeurs, en aura tous les droits, et en exercera toutes les fonctions ; le choix de ce missionnaire se fera par le supérieur de la mission et par les missionnaires , à la pluralité des voix ; on pourra le révoquer de même.
Art. 5. L'assemblée des directeurs , tant perpétuels que missionnaires chargés de procurations, aura la conduite intérieure et particulière du séminaire , et formera de plus le bureau de l'administration générale des biens , revenus et affaires du corps en Europe, lequel bureau nous autorisons à cet effet.
A.RT. 6. Les objets concernant l'administration générale seront traités dans des assemblées différentes de celles où il s'agira de la conduite intérieure du séminaire ; le plus ancien des directeurs perpétuels ou missionnaires présidera aux premières où tout se réglera à la pluralité des voix ; le supérieur du séminaire continuera de présider aux secondes. Les délibérations des unes et des autres seront inscrites sur des registres séparés.
Art. n. S'il ne se trouve pas au séminaire le nombre des directeurs ci-dessus marqués , soit par défaut d'envoi de procureurs de la part des missions , soit par décès, absence ou empêchement d'autres directeurs , ceux qui se trouveront au séminaire tiendront le bureau d'administration , et les délibérations prises , et actes faits en ce cas , auront la même force que si tous les directeurs s'y étoient trouvés.
Art. 8. Les évêques des missions du corps de l'association qui se trouveront au séminaire , auront entrée et préséance
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dans toutes les assemblées , avec voix délibéiative et active , niais non passive pour les élections.
Akt. g. Le bureau d'administration nommera tous les deux ans , ou seulement tous les quatre, s'il le juge plus convenable , deux procureurs , pour faire l'un la recette, l'autre la dépense, dont ils rendront compte au bureau tous les six mois.
Art. io. Le procureur chargé de la recette ne pourra faire aucune remise , ni celui chargé de la dépense aucune dépense extraordinaire , sans y être autorisés par délibération du bureau dont les assemblées se tiendront une fois cbaque semaine , et plus souvent si le cas l'exige.
Art. i i. Le bureau nommera aussi les procureurs pour les maisons de correspondance établies dans les Indes , et ceuxci enverront cbaque année au bureau le compte des sommes qu'ils auront reçues , et des emplois qu'ils en auront faits.
Art. 12. Les nouveaux missionnaires seront reçus à l'ordinaire par les directeurs du séminaire. Il faudra au moins la moitié des voix ; ces nouveaux missionnaires , quoique reçus et envoyés dans les missions , ne seront agrégés au corps de l'association qu'après avoir travaillé dans les missions pendant deux ans , et sur l'attestation qu'enverront les supérieurs des missions, d'après laquelle ils seront inscrits sur les régis Lus comme membres du corps.
Art. i3. On pourra être exclu du corps pour des causes graves , etles exclusions, lorsqu'il s'en présentera quelque cas , se feront , savoir , à l'égard des missionnaires , de la manière , pour les causes, et suivant l'usage observé jusqu'à présent dans les missions ; et à l'égard des directeurs du séminaire , de la manière, et suivant les usages observés à ce sujet dans le séminaire. •
Art. i 4- On cessera aussi d'être du corps et d'y avoir aucuns droits si on s'en retire soi-même , et on sera censé s'en être ainsi retiré ; savoir , pour les missionnaires , s'ils repassent en Europe sans des raisons approuvées par les supérieurs , et les missionnaires de la mission où ils sont employés , à la pluralité des voix ; et pareillement pour les évèques , s'ils repassent sans des raisons approuvées ou par le Saint-Siège , ou par
CONCERNANT LES MISSIONS ÉTRANGÈRES. Ixj
ileux autres évêques du corps ; et à l'égard des directeurs du séminaire , s'ils sont absens pendant plus d'un an sans le consentement des autres directeurs , à la pluralité des voix.
Art. i5. Pourra le bureau d'administration arrêter luimême d'autres articles , pour l'exécution et pour l'explication pins détaillée de ce cpii est marqué ci-dessus.
Art. 16. N'entendons aucunement, par ces présentes, rien innover en ce qui regarde le spirituel , police et discipline , soit dudit séminaire , soit d'aucune des missions ; voulons au contraire qu'à cet égard la juridiction des supérieurs spirituels , tant celle de notre saint père le pape sur lesdites missions , que celle de l'archevêque de Paris sur ledit séminaire , demeure pleinement libre , telle cjue de droit.
Art. 17. Toutes les dispositions ci-dessus seront exécutées selon leur forme et teneur, nonobstant tous jugemens , arrêts et autres actes, auxquels nous avons dérogé et dérogeons en tant que de besoin, en tout ce cpi'il pourroit y avoir de contraire au contenu en ces présentes. Si donnons en mandement à nos amés et féaux conseillers, les gens tenant notre cour de parlement à Paris , que ces présentes ils aient à faire registrer , et du contenu en icelles jouir et user , tant les évêques , vicaires apostoliques , et autres missionnaires françois , envoyés du séminaire de Paris , que les directeurs dudit séminaire , ainsi que les successeurs des uns et des autres , pleinement , paisiblement et perpétuellement , cessant et faisant cesser tous troubles et empêcbemens , nonobstant toutes eboses à ce contraires. Car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes. Donné à Versailles , au mois de mai , l'an de grâce mil sept cent soixante-quinze, et de notre règne le deuxième. Signé , LOUIS. Et plus bas : Par le Pioi , Phel y peaux.
T'isa, Hue de Miromenil. Et scellé du grand sceau de cire verte , avec le contre-scel.
ïîegistrées, ce consentant le procureur-général du roi , pour jouir par les impétrans de l'effet et contenu en icelles , et être, exécutées selon leur forme et teneur ; à la charge que les
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articles de règlement qu'il est permis, par l'article i5 desdites lettres-patentes , au bureau d'administration des missions étrangères, d'arrêter lui-même pour l'exécution et pour l'explication plus détaillée de ce qui est ordonné par lesdites lettres, ne pourront avoir d'exécution, qu'au préalable ils n'aient été dûment homologués , suivant l'arrêt de ce jour. A Paris , en parlement, le Ier juin 1775.
Signé, Dufranc.
(Acte N° 7.) Décret du 27 mai 1804 ( 7 plairial an 12. ), portant rétablissement des missions étrangères.
Art. icr. Il y aura une association de prêtres séculiers , qui , sous le titre de prêtres des missions étrangères , seront chargés des missions hors de France.
Art. 2. Le directeur des missions étrangères sera nommé par l'empereur.
Art. 3. L'établissement et le séminaire seront placés à Paris , dans le bâtiment qui leur sera affecté.
Art. 4- L'église dépendante de ce bâtiment sera érigée en cure , sous l'invocation de saint Vincent de Paul , et desservie par le directeur de la mission, qui fera les fonctions curiales ; les vicaires et prêtres desservans seront pris parmi les missionnaires.
Art. 5. Les vicaires resteront néanmoins à la disposition du directeur des missionnaires , qui pourra les faire passer dans les missions où il jugeroit utile de les envoyer.
Art. 6. Il pourra être admis dans la maison des missions des élèves qui y recevront les instructions relatives au but de cet établissement , et apprendront les langues étrangères. Le nombre de ces élèves ne pourra excéder celui qui sera fixé.
Art. 7. Le directeur des missionnaires pourra envoyer des missionnaires hors de France seulement , dans tous les lieux où il le jugera convenable, après avoir obtenu l'autorisation et les passe-ports nécessaires.
Art. 8. Le directeur des missionnaires recevra de l'arche-
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vcque de Paris des lettres de vicaire-général pour les îles de France et de la Réunion ; et le chef de la mission de ces îles n'aura dorénavant que le titre de provicaire-général.
Art. q. Il est accordé à l'établissement des missionnaires une somme annuelle de quinze mille francs, payable par quartiers, et par le trésor public, à compter du Ier germinal prochain.
Art. 10. Il sera pourvu par la suite au traitement de retraite des missionnaires âgés ou invalides.
(Acte N° 8.)
Décret du 23 mars 1 8o5 ( 2 germinal an 1 3. ) , portant restitution des biens des missions étrangères.
Art. icr. Les établissemens des missions connus sous les dénominations des missions étrangères et du séminaire du Saint-Esprit sont rétablis.
Art. 2. M. de Billière, supérieur du séminaire dit des missions étrangères, rue du Bac , est autorisé à accepter, des tiers acquéreurs , la donation de l'édifice autrefois consacré à ce séminaire , et les revenus et biens cpii y étoient attachés. Il pourra, ainsi que ses successeurs, accepter toutes fondations et donations qui seront faites à cet établissement.
Art. 3. La maison de campagne située près la forêt d'Orléans et ses dépendances , provenant du séminaire du Saint- Esprit , lui seront rendues et sont mises à la disposition de M. Berthout, supérieur actuel dudit séminaire et de ses successeurs. Ils demeurent autorisés à recevoir les fondations et donations qui seroient faites pour l'œuvre des missions.
Art. 4- Les actes de fondations et de donations acceptées par les supérieurs des missions étrangères et du séminaire du Saint-Esprit seront soumis à la sanction de S. M. impériale .
(Acte N° 9.)
Décret du 28 mars i8o5 ( 7 germinal an i3. ) , portant attribution des biens des missions à la grande aumônerie.
Les établissemens consacrés aux missions , sous quelque
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dénomination que ce soit , sont sous la direction du grand aumônier de l'empire, sans préjudice des droits des évêques , dans tout ce qui intéresse la police et la discipline de leur diocèse , par rapport aux mêmes établissemens.
(Acte N° 10. )
Décret du 26 septembre 1809, portant suppression de toutes les congrégations de missionnaires.
Art. ier. Les missions de l'intérieur sont défendues, et en conséquence nous révoquons tous décrets concernant lesdites missions, et notamment celui du deuxième jour complémentaire an i3 , qui confirme les trois associations d'ecclésiastiques établies à Gènes , sous le nom de missionnaires urbains , d'ouvriers évangéliques et de missions de la campagne.
Art. 2. Nous révoquons aussi tous décrets , par nous précédemment rendus , portant établissement ou confirmation de congrégations de prêtres pour les missions étrangères , et notamment ceux du 7 prairial an 12 , portant établissement dune association de prêtres séculiers , qui , sous le titre de prêtres de missions étrangères , scroient ebargés des missions bois de France , et du 2 germinal an i3 , portant établissement des missions connues sous les dénominations des missions étrangères et de séminaire du Saint-Esprit ;
Ainsi que tous les autres décrets rendus par suite et en exécution de ceux ci-dessus énoncés,
(Acte N° ri.)
Ordonnance du 2 mars i8i5, portant rétablissement des missions étrangères.
LOUIS , par la grâce de Dieu , roi de France et de Navarre , etc.
Le décret du 26 septembre 1809 est rapporté en ce qui concerne la congrégation des missions étrangères , rue du Bac , à Paris, laquelle est rétablie sur le pied du décret du 23 mars i8o5 ( 2 germinal an i3 ).
Signé, LOUIS.
concernant les missions étrangères. ixv
(Acte Ng iî.)
Ordonnance du 3 février 1816, portant rétablissement des congrégations de Saint-Lazare et du Saint-Esprit.
LOUIS , par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre , etc.
Vu notre ordonnance du 2 mars 181 5, qui rapporte le décret du 26 novembre 1809, et rétablit conséquemment la congrégation des missions , rue du Bac ;
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur,
Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
Art. ier. Notre ordonnance du 2 mars 181 5 , en faveur des missions dites missions étrangères , rue du Bac , est applicable aux missions de Saint-Lazare et du Saint-Esprit.
Art. 2. La congrégation de Saint-Lazare est réintégrée dans son ancienne maison , rue du Vieux-Colombier.
La congrégation du Saint-Esprit est réintégrée dans ses anciennes maisons , rue des Postes , à la charge de se concerter avec l'université pour la translation de l'école normale dans un autre édifice.
Elle ne pourra requérir sa mise en possession qu'après que ladite translation aura été consentie et effectuée.
Art. 3. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance , qui sera insérée au Bulletin des Lois.
Signé LOUIS.
(Acte N° i3.)
Ordonnance du 22 août 1823 , portant autorisation d'un petit séminaire de la congrégation du Saint-Esprit.
LOUIS , par la grâce de Dieu , roi de France et de Navarre , etc.
Vu la demande qu'en a faite le sieur abbé Berthout , supévieur-général des missions du Saint-Esprit , d'autoriser un
îxvj ACTES DES ROIS DE FRANCE, ETC.
petit séminaire dans la maison chef-lieu de la congrégation , située à Paris ;
Vu l'avis de l'archevêque et celui de l'université ;
Vu l'article 6 de notre ordonnance du 5 octobre 1 81 4 (0 ;
Le supérieur-général de la congrégation des missions du Saint-Esprit est autorisé à former un petit séminaire dans la maison chef-lieu de ladite congrégation , située à Paris , pour y recevoir et élever des jeunes gens dans la vocation de cet institut; à la charge de se conformer aux lois et ordonnances concernant le petit séminaire.
Signé LOUIS.
(Acte N° 14. )
Ordonnance^ i5 octobre 1823, portant confirmation du règlement contenu aux lettres patentes de mai 1775.
LOUIS , par la grâce de Dieu , roi de Fiance et de Navarre , etc.
Vu notre ordonnance du 2 mars 181 5, qui rétablit la congrégation des missions étrangères , rue du Bac , à Paris ;
Les lettres-patentes du mois de mai 1775, concernant le séminaire des missions étrangères à Paris , avec le règlement y annexé, sont confirmés et approuvés.
Signé LOUIS.
(1) Cette ordonnance n'est point relative aux missions ; son o]>jrl es! d'autoriser l'établissement d'une école ecclésiastique par département.
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