CHAPITRE CCLXIIK Pour l'an i

La paix de Seniiâ.

« Au nom et à Jâ. louenge de Dieu , le Père , le Fils et le Sainct-Esprit, de la très. glorieuse Vierge et de toute la court céleste, bonne paix, union y alliance et amitié à toujours, a esté et est faicte, promise et jurée entre les très chresptien roy de France, monseigneur le daulphin , leurs roy aimes, pais et seigueuries , serviteurs et subjects , d'une part ; et le roy des Romains, tousjours auguste» et monseigneur l'archiduc Philippe, son fils, tant en leur nom que au nom de madame Marguerite d'Austrice , fille d'icelluy roy des Romains , et sœur de mondit seigneur l'archiduc , ppur eulx f leurs pays, seigneuries, serviteurs et subjects, d'aultre part* Par laquelle paix , toute rancune, haine et malveillance des ungs envers les aultres , sont oubliées et estainctes, et toutes les injures de faict et de paroles oubliées et remises. Et de ce jour en avant , iceulx seigneurs , roys, et mesmes leurs enfans, entraimeront, chériront et favoriseront l'ung el Taullre; assavoir, lesdits roys comme frères et bons amys, et leurs enfans comme parens les ungs des aultres-

» Item. Que en ensuivant ce que ledit seigneur roy très chresptien fit après le mariaige de luy et de la roy ne, dire et déclarer par ses ambassadeurs qu'il envoya devers iceulx seigneurs roy des Romains et archiduc , qu'il desiroît renvoyer par delà ladite madame Marguerite , et feroit conduire honorablement, selon son estât , en tel lieu ou ville qu'il seroit advisé ; et à ceste fin l'auroit faict conduire honorablement jusques à la ville d'Amiens; et a esté y comme encoires est, de mesme intention et volloir. Et pour mectre la chose à exécution , a offert et offre de , à ses despens, en dedens le troisiesme jour du mois de juing prochain venant , la faire mener et conduire honorablement , selon que à son estât appartient, en la ville de Sainct-Quentin ; et néantmoins , dès maintenant , la mectra es mains des ambassadeurs desdits seigneurs roy des Romains et archiduc, pour , avecq ceulx que ledit roy ordonnera , la mener et conduire audit lieu.

« Item. Que madite dame venue, elle sera plainement délivrée es mains des commis à ce, ayans povoir desdits seigneurs roy des Romains et archiduc , de la recepvoir r en baillant , par lesdits commis aux gens d'icelluy roy très chresptien , acquit et descherge suffisans , contenantque lesdits seigneurs roy des Romains et archiduc , en leurs noms , et ainsi comme père et frère de madite dame Marguerite. Au nom et eulx faisant fort& d'icelle, congnoistrontqueicelleleuraesté rendue,

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ou à leurs dits commis, deschergée de tous liens de mariaige et au 1 très obligations et scellez qui touchent la personne d'elle , ils tiennent quicte et deschergé ledit seigneur roy très chresptien , et tous autres auxquels ce appartient, et auxquels la chose peult toucher ; et pareille recongnoissance , déclaration et quittance, fera, par serment, maditedame Marguerite , après qu'elle sera délivrée es mains de ceulx lesquels seront commis à la réception es pais desdits seigneur roy des Romains et archiduc.

a Item. Que le roy très chresptien et mondit seigneur l'archiduc demoreront entiers à poursuivre , soustenir et recepvoir, chacun d'eulx par voye amyable ou par justice, et non autrement, tous tels droicts d'actions qu'ils entendent et prétendent avoir es choses lesquelles ne sont appointées et décidées sur ceste paix. Et mesmement demoure mondit seigneur l'archiduc entier en tous droicts, querelles et actions qu'il maintient avoir acquis par le traictié de l'an quatrevingts et deux , es quels il ne a renoncé et ne renonce ; et le roy demoure aussi entier à soustenir et débattre au contraire.

» Item. Que les contez de Rourgongne, Arthôis , Gharolois et seigneuries de Noions seront > dès maintenant , rendues par le roy , et de tous aultres qu'il appartient , au roy des Romains, comme père et mambourgxle mondit seigneur l'archiduc , pour en joyr en tous droicts et proufitz, ainsi, et par la manière que en ont joy

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d'anchienneté les prédécesseurs de mondit sei-" gneur l'archiduc , saulf, es dits contez d'Arthois, Charolois et seigneurie de Noions , les droicts royaulx , ressort et souveraineté , et auitres droicts appartenans au roy ; et aussi que les villes et chasteaulx de Hesdin, Aire et Bethune, estant présentement en l'obéissance du roy , demoreront en la garde de monseigneur des Querdes , marissal de France , lequel les gardera , sans les frais et despens de monseigneur l'archiduc , auitres que des gaiges anchiens et droicts que ont accoustumé prendre les capitaines desdites places ; et fera serment au roy , et promectera de bien les garder à sa seureté, pour les droits à lui appartenant, et es dites villes et chasteaux, il ne mectera aulcuns gens de guerre , auitres que pour la garde d'icelies, et non pour porter préjudice ou dommaige au roy ou à mondit seigneur l'archiduc, leurs pais royaulmes , terres et seigneuries , et le roy et mondit seigneur l'archiduc, promecteront , et dès maintenant promectent, par ceste paix, de non lui ordonner au contraire , et s'ils le faisoient, le deschergent en ce cas de lous sermens; le tout jusques que mondit seigneur, l'archiduc aura acçomply l'eage de vingt ans, qui sera à la surveille de la nativité sainct Jeban , l'an mil quatre cens quatre-vingt-dixhuit.

» Item. Que mondit seigneur l'archiduc venu audit eage, après avoir faict au roy hommaige , pour les

56a CHRONIQUBS C'49 3 )

pais, lesquels sont tenus de sa souveraineté, ou qu'il aura deument et suffisamment > selon la nature des fiefs offert et présenté par effect , par les rites feaultés et hommaiges; le roj sera tenu de faire et délivrer , et mectre par iceluy seigneur des Querdes, et au 1 très qu'il appartiendra , cessantes toutes excuses, lesdites villes et chasteaulx es mains de mbndit seigneur l'archiduc , ou ses commis , et de ce faire baillera dès maintenant iceluy seigneur des Querdes son scellé , ayant descherge et ordon nance du roy.

» Item. Que se mondit seigneur des Querdes alloit de vie à trespas , avant que mondit seigneur l'archiduc soit venu audit eage , et luy, ou ceulx lesquels seront en son lieu ordonné et commis de par le roy à la garde desdites trois villes et chasteaulx feront semblables sermens et promesses avant qu'ils ayent aucune administration touchant ladite garde, et bailleront leurs sellez, comme dict est cy-dessus dudit seigneur des Querdes. Et aussi sera tenu le roy, de par eulx et tous aultres qu'il appartiendra , rendre ou faire rendre à monditseigneur l'archiduc, lesdites villes et chasteaulx, luy venu audit eage, ayant faict au roy lesdites foy et hommaige , ou lesdicts debvoirs tels que dessus est dict,

» Item. Que durant ledit temps et jusques mondit seigneur l'archiduc ayt accompli l'eage que dessus est dict, et faict les debvoirs, les officiers, de justice et recepveurs du domaine et aultres offi-

049 3 ) DE JBAW MOLIWET. 363

ciers desquels la disposition appartient au comte d'Arthois, qui, présentement , sont es dites trois villes , Hesdin , Aire et Béthune , seront entretenuz et continuez en leurs offices, par commission de mondit seigneur l'archiduc , en luy faisant serment en tel cas requis.

» Item. Que, quant à la cité, les terres, les revenus et temporalité , sera tenue et délaissée à l'évesque et capitaine du dit Arras, auxquels il appartient , soubs le ressort et ordonnance du bailliaige d'Amiens, en la manière accoustumée. Et, quant au capitaine, le roi auquel appartient en disposer, sera content de instituer celuj qui de présent est ou sera , durant ledit eage, nommé de par mondit seigneur, aux gaiges accoustumez; et faisant par ledit capitaine , serment au roy , que durant ledit eage, il ne fera, ne suffrira du roj , ne de son royaulme ; mais mondit seigneur venu audit eage, après que incontinent, il aura reprinsou faict ses debvoirs, comme dkt est,' et que lesdites trois villes lui seront rendues. Ladite cité sera pleinement remise en la main du roy, pour en disposer , et y mectre capitaines et gardes , tel que bon lui semblera.

» Item. Que par ceste paix, les maisons de Flandres et d'Arthois, en Paris, et la maison du Conflans , hors Paris , seront rendues et délivrées au roy des Romains , comme père et mambour d'iceluy , mondit seigneur l'archiduc , ou à iceluy monseigneur l'archiduc ou à leurs commis.

» Item. Que mondit seigneur l'archiduc sera

364 CHRONIQUES i l *tâ

tenu en surcéance , se bon luy semble , de reprendre du fief du roy, et de lui faire hommaige des terres et seigneuries estant de la souveraineté , jusques à ce qu'il ayt accomply ledit eage de vingt ans , sans que cependant le roy ou ses officiers y puist asseoir sa main, par faulte de relief non faict; mais ainsi, dès maintenant , et nonobstant lesdits debvoirs ou repromis non faicts , le roy , ses juges et ses officiers, auront la joyssance, des ressorts , souveraineté et d'autres droicts lesquels d'anchienneté ont appartenu aux roys de France et dont les juges et officiers royaulx ont accoustumé cognoistre et joir.

» Item* Que le roy joyra des contez de MachonnoiS; Ausoires et Bar-sur-Sàine , ains , et par la manière qu'il en joyt de présent , jusques à ce qu'il soit cogneu des droicts et actions prétendus pour chacune desdites parties.

» Item. Que , après la reddition et restitution faicte de madite dame Marguerite , ensemble des pais dessusdits, selon ce présent traictié et les seu* retez baillées ; la restitution des trois villes et cornmunaulté de ce royalme , seront et demoureront quictes et deschergez des scelletz par eulx baillez en l'an quatre-vingt-deux, en tant qu'il touche la restitution desdits pais , et aussi de la personne de madame Marguerite , et demoureront lesdits selletz , semblables en valeur , pour aultant qu'il poelt toucher les droicts et actions par ce traictié \ assavoir, à mondit 'seigneur l'archiduc , lequel prétend luy avoir esté acquit par le traictié de L'an

f*493) DE JEAN MOLINBT. 365

quatre-vingt-deux , et au roy de pouvoir débattre et soustenir le contraire, comme dessus est dict; car sera cedit deschergé , estant au dos des selletz.

» Item. Que les bénéfices lesquels sont de patronaige ; lais esdits contez de Bourgongne , Charolois et seigneuries de Noiers , lesquelz ont esté donnez par le roy très chresptien , ses lieutenans ou commis , jusques au jour de ceste paix , demoureront à ceulx lesquels en ont eu collation ou présentation dudit seigneur roy , desdits lieutenans et commis.

» Item. Que les subjects d'ung party et d'autre, porront hanter et converser marchandement et aultrement les ung avecq les autres , et en chacune desdites parties, mener et faire conduire par mer et parterre, et pareaues doulces, leurs biens, denrées, vivres et marchandises en toute seureté , sans qu'il soit requis par eulx, de prendre ou lever aulcuns saulfs-conduicts , en payant en chacun party ; les anchiens tou lieux , débites et droicts , lesquels se sont accoustumez payer et lever eji temps de paix; et cessans les nouvelles actions et impositions, lesquelles en temps de guerre, se sont levés en chacun party , sur les subjets de l'autre party , ou les deniers et marchandises , lesquels y ont esté menez.

» Item. Qu'en ceste paix, sont expressément comprins comme subjects et appartenant au roy , la cité et villes , et bailliaiges de Tournay , Tournesis, Mortaigne et Sainct- Amand , ensemble les

évesques, abbés, gens d'esglise, nobles, bourgeois, et aultres subjectset babitans d'iceulx.

» Item. Qu'en ceste paix sont comprius les alliés de chacun party cy après nommez , ensemble leurs pais, terres et seigneuries , serviteurs et subjects, lesquels comprins y vouldront estre, et dont ils seront tenus faire déclaration : assavoir, ceulx lesquelz seront demourez alliez , ayant leurs terres et seigneuries par decha la mer et les raons, en dedens quatre mois, et les autres plus loingtains dedens Tan ; et se fera ladite déclaration par lettres patentes desdits nommez alliez , qu'ils envoyèrent au prince qui les aura nommez ; lequel , par ses lettres patentes ou insérées, lesdites lettres de déclaration, en avertira, dedans ledit temps, le prince de l'autre party. Et lesdites déclarations et debvoirs faicts , cesseront toutes voyes de faict et exploicts de guerre et hostillitez , desdits alliez, pais , terres et seigneuries , serviteurs et subjects.

» Item. Par ce présent traie tié de paix , a esté, d'ung commun consentement, déclaré et accordé que l'évesque de Cambray , comte de Cambresis, les gens de clergie, de laloy, mannans et habitans de ladite cité , de la ville de Castel en Cambresis , et les babitans d'iceulx seront et sont comprins en ceste paix, et joyront des biens, rentes et revenus qu'ils ont en chacun party , et porront hanter en iceulx marchandement et aultrement, comme de tous temps ils ont accoustumé faire en temps de paix, et seront conséquemment à ce en-

(»49 3 ) DE JEAN MOLTNET. 367

tretenus en leurs anchiens droicts , franchises et libériez ; et aussi , es nouveau Ix ottroyés et seuretés qu'ils ont obtenu de chacun des* lits princes ; et si aucun de quelque j>arty, Taisait entreprinse de faict sur leurs perspnnes et $ur leurs biens , les conservateurs nommez par ceste paix, soubs lequel celui ou ceulx trouveront qu'il aura ou auraient faict ladite entreprinse, en feront faire prompte réparation et pugnition , comme in Tracteurs de paix.

» Item. Que en ceste paix est faicte abolition générale , rapeau de tous bans , deffaultement et contumace, pour les serviteurs ou subjets d'un pafty et d'autre, pour quelques cas ou crimes ou offenses procédens des fâictsde guerre , querelles ou partialitez que l'on porroit imposer auxdits serviteurs et subjects : assavoir , que le roy , de sa plaine puissance et auctorité royalle , faict à tous les serviteurs et subjects , tant des pais de Bourgongne , que des pais de par decha , lesquels ont tenu le party d'iceulx roy des Romains et de monseigneur l'archiduc , supposé qu'ils soyent des pais estant soubs la souveraineté du roy, plaine et entière abolition de et pour quelconcques cas commis et perpétuez par lesdits subjects et serviteurs, soit en ayant tenu party desdits roy des Romains et archiduc, ou les ayans servis en leurs guerres, les ayant aidé , favorisé dé conseil ; ou autrement ^ en quelqu'autre manière que ce soit ou puist estre , pour offense et délinque contre ledit

368 CHRONIQUES ( l Ï9*)

seigneur roy très chresptien ; et leur remecte quicte et pardonne le roy toutes offenses et paines corporelles et civiles , ensemble toutes paines et amendes adjugées au temps passé. Imposant sur ce silence perpétuel , à son procureur , sans qu'il soit besodng , auxdits subjects et serviteurs , rassembler ou à part obtenir en particulier ou abolition ou pardon , et néantmoins ceux lesquels en vouldront axoir lettres en particulier , les auront sans aulcuns frais.

» Item. Et pareille abolition est faicte par ledit seigneur, roy des Romains et archiduc , pour tous ceulx lesquels ont tenu le party du roy, le ont servy , conseillé et favorisé , soit au faict de ses guerres ou aultrement. Et néantmoins est entendu que par l'abolition qui se faict par ceste paix , aux subjects d'ung party et d'aultre , n'est préjudicié en riens aux abolitions , lesquelles ont esté faîcles par les traicliez précédens aux subjets et serviteurs d'ung party et d'aultre , pour cas procédans pour faicts desdites guerres an chien nés, paravant lesdits traictiez.

» Item. Et que tous prélats , comme évesques, abbez, commandeurs, doyens, archidiaques , prévôts , prieurs et aultres , de quelque estât ou dignitez qu'ils soient, chapitres, cou vens, collèges et esglises; pareillement gens nobles . corps de ville, comuiunaultez ; et les particuliers , subjects ou serviteurs de chacun party, de quelque estât ou condition qu'ils soient, retourneront, par ceste

(«Il)*) DB JÈA.N MOLTNET. 56g

paix , à la joyssance de leurs dignitez , bénéfices , fiefs, terres, seigneuries et aultre? héritaiges, droicts de mariaiges , héritaiges , héritiers et viaigières, deus, tant sur les domaines des princes, que sur corps des villes , esglises ou particuliers , quelque part que lesdils biens soient situez ou assiz, ou ceulx lesquels les doibvent , soient démorans au royalme et hors royalme , pour en joyr et possesser , depuis le jour de la date de ceste paix , en tel estât qu'Us les trouveront , qui est à entendre que ceulx lesquelz retourneront à leurs biens par ceste paix , seront entretenuz et gardez en pareille possession et joyssance de leurs dignitez , bénéfices et autres biens qu'ils , ou leurs prédécesseurs, estoientparavant l'empeschement seurvenu à cause des guerres , depuis l'an mil quatre cens soixante-dix; et dont à l'occasion desdites guerres, et durant icelles, ils auront esté despossessez , nonobstant quelconques dons et dispositions à temps ou à tous jours faicts au contraire ^ pour cause desdites guerres , par le feu roy Loys ou le roy présent , de ce qu'il est de leur partie ; et pareillement , nonobstant semblables dons faicts par feu le duc Charles, lesdits seigneurs roy des Romains et archiduc, des biens estans en leur partie , nonobstant quelzconcques desclaration et confiscations, sentences ou arrêts rendus par contumaces ; lesquels d'ung party et d'autre , pour le bien de ceste paix , sont mis au néant , et desclarez nulz ; nonobstant encoires quelzconcques

Çhhohiqtjes. T. XLV1. — J. Molinet./^. 2^

5jO GHUONIQUBS (»49 3 )

venditions d'iceulx héritaiges ou rachat desdites rentes, se aulcuness'en trou voient avoir esté faicte, durant lesdites guerres , à ceulx ou par ceulx lesquelz ont eu dons desdits héritaiges, argent ou rentes.

» Item. Que pour l'exécution de l'article précédent , les juges ordinaires des lieux , ou leurs lieutenans, en.chacun party, seront tenus de remectre, restituer et réintégrer sommairement de plain , nonobstant appellations quelzconcques , et sans préjudice d'icelle , les subjects de chacun party, lesquels, par le bénéfice de ceste paix, retourneront à leurs biens ; et s'il est besoing d'avoir la main forte pour exécuter les appoinctemens et provisions desdits juges ordinaires ou leurs lieutenans ; les princes ou leurs lieutenans , en chacun party , les feront bailler ; et ne se bailleront et despescheront en chancelleries et chambres de conseil desdits princes , lettres ou provisions aucunes pour empescher, retarder ou délayer leur retour des subjects de chacun party à leurs biens. Mais lesdits subjects , remis eu la joyssance de leursctits bénéfices, héritaiges ou biens, et si autres y voelent demander aulcun droict, ils y relinderont par-devant les juges auxquels la congnoissance en devra appartenir.

» Item. Sur ceste article de retourner, seront compris les anchieos serviteurs des feuz ducs Philippe et Charles ; lesquels, despuis le trespas dudit duc Charles, se sont tenus au party et obéissance

du roy , lesquelz , par la vertu de ceste paix , joyront des pensions et provisions de vivres à eulx donnez et assignez, dès le vivant d'iceluy feu duc Charles, sur les domaines des comtes d'Arthois et de Bourgongne.

» Item. Que se aucuns héritaiges ou rentes ont esté vendus par décret rendu par contumace pour debtes ypotecquées , dont les debteurs fussent es party contraire , lesdits debteurs ou leurs héritiers porront dedens l'an } à compter du jour de la publication de ceste paix, retourner auxdits héritaiges ainsi venduz , en satisfaisant de la debte pour laquelle ils auroient esté venduz et décrétez, avecq les frais et cousts. Et si , dedens ledit an , ne satisfont dudit deu , le décret demorera en sa force , saulf toutesfois que se ledit debteur volloit denier la debte , ou proposer payement , il y sera receu en nantissant les desniers, comme s'il fusist comparu , et eust esté commis pour empescher l'effect et la adjudication dudit décret ; entendu aussi que les debteurs, lesquels, par vertu de cest article , retourneront à leurs héritaiges venduz par décret , sera à la cherge des rentes dont iceulx héritaiges estoient chergez avant ladite adjudication ; encoires s'il se trouve que ladite adjudication soit faicte par defFault , pour debtes pures personnelles, pour lesquelles lesdits debteurs ou leurs héritiers porront , dedens l'an , de plain droict , retourner à leurs héritaiges ainsi venduz par deffault et contumaces, et pareillement en toutes

372 CHRONIQUES ( l3 fo 3 )

autres matières ecclésiasticques , prophanes, tous deffaults et contumaces donnez contre les absens pour cause desdites guerres , les porront purger et rabattre dedens Tau ; et si s'entend le retourner auxdits biens immeubles , non seulement de eux dont les subjects d'ung partj et d'autre ont esté despossessez au moyen desdites guerres; mais de ceulx qui le- sont succédez et escbeus par succession ab intestat, par testament, don, ou autrement ; supposé ores , que au jour desdites eschéances, ceulx lesquels retourneront , fussent demorans en l'ung des partis, et ceulx ausquels il entend succéder soient trespassez en l'autre party . Et se auront lesdits héritiers et successeurs terme et souffrance de trois mois, depuis le jour de la publication de ceste paix, pour relever les fiefs et héritaiges à eulx advenuz, des seigneurs duquel ils sont teiiuz.

» Item. Quant aux fruicts et levées des héritaiges ou rentes , donnez par récompense en chacun party, par lettres des princes , leurs lieutenans et commis ; tout ce qui a esté donné , levé ou quicté, depuis le commencement des guerres et divisions, commenchées en l'an mil quatre cens soixante-dix, et durant icelles jusques au jour de ceste paix, demorera donné, quicté et levé, saulf toutesfois que s'il y a voit aucuns héritaiges, lesquels par sentence de juge compétent, données parties oyes , fussent fourgaignez ou adjugez aux créditeurs pour arriéraiges de rentes , desquelz ar-

(*49*) DE JEAW MOLINBT. 375

riéraiges ayt esté faict don ou quic tance, lesdits don ou quictance n'auront lieu que pour les arriéraiges escheuz en temps de guerre, depuis ladite sentence , et non pour ceulx lesquels en temps de paix seroient escheuz , et pour lesquels lesdits héritaiges auroient esté adjugez en chacun party , et seront entretenus en leurs anchiens droicts, franchises et liber tez.

» Item. Au regard des meubles , lesquelz ne seront levez ou transportez , mais se trouveront sur les héritaiges ou biens auxquelz lesdits subjects de chacun part y retourneront ; et aussi quant aux debtes et arriéraiges qui n'ont esté donnez et levez, et dont n'en est.procez, ils appartiendront auxdits subjects , et non à ceulx lesquels auroient don général de leurs biens meubles.

» Item. Que pour avoir la joyssance des dignitez , bénéfices , fiefz , héritaiges, et autres biens que les serviteurs ou les subjects de l'ung des party ont ou auront en l'autre party , ils ne pourraient estre constraincts à faire résidence au party où sont lesdites dignitez , bénéfices , fiefz , héritaiges ou biens ; et pareillement ne seront tenus faire aulcuh serment au prince ou au seigneur soubs qui sont lesdits biens, saulf le fiefuet et vassaulx où seront tenuz de serment faire par procureur, dont ils auront souffrance dé quatre mois , après la publication de ceste paix, se plus n'en ont les coustumes des lieux.

» Item. Que ceulx lesquels retourneront à leurs

Sj6 CHRONIQUES (*49 5 )

biens par ceste paix ne seront constraincts , ne aussi leurs héritaiges pour les censés foncières ou sur ceul2 escheuz durant le temps de la guerre ; mais seront tenus de descherger et acquicter ceulx lesquels desdits héritaiges ont joy par récompense; et si lesdits héritaiges estoient par les guerres demorez en ruyne et sans labeur, ceulx auxquels appartiendront , seront deschergez desdites rentes , et sur ceu£ pour le temps qu'ils seroient demorez à labourer , et jusques au jour de ceste paix.

« Item. Que ne sera faict, mis ou ordonné aux biens , fruicts, rentes et revenus, que les subjects d'ung party ont ou auront es pais, terres et seigneuries de l'autre party , ne pareillement aux corps et personnes desdits subjects, leurs biens, deniers et marchandises qui se mouveront d'ung party en autre , aucun arrest ou empeschement , soubs ombre d'aultres prinses , reprinses , arrest ou empeschement d'autre bien, que l'on diroit estre faict sur les subjets de autre party, leurs biens, denrées H marchandises pour les choses advenues durant lesdiles guerres au temps passé , ou que cy après porront y advenir, se ce n'est pour le propre faict, contrats, debtes ou obligations de celuy ou ceulx dont ron voldroit empescher lesdits fruicts , denrées et marchandises ; et ne se bailleront ou despescheront par lesdits princes ou leurs chancelliers aulcunes lettres de représailles , marques ou contremarques, ou aultres provisions, pour feire, à l 'encontre de ceste article , aucuns arrests.

C'49 3 ) DE JEÀH MOLJNET. 3j5

ou empeschement de personnes des subjects de chacun party.

» Item. Que pour cesle , les gens de guerre , nobles, bourgeois, serviteurs et officiers du roy , marchands de la nation de France , de quelque estât ou condition qu'ils soient, lesquelz se sont absentez des ville d'Arras et de la cité, depuis la surprinse d'icelle, en quelque lieu ou party que lesdits absentez se soient retirez , porront , toutes les fois que bon leur semblera , retourner , faire leurs demeures et marchandises en ladite ville et cité , sans que Ton puist accuser ou çherger des choses faictes ou advenues par cy-devant despendant du faict desdiles guerres , ou submissions ou promesses qu'ils auroient faictes de non partir desdites villes ou de y retourner dedens certain temps, soubs confiscations de leurs biens , sommes de deniers, ou autres paines qui seront et sont réputées nulles. Et se lesdits absentz ne voellent retourner, demorer es dites ville et cité, et en chacun desdits partys, comme les autres subjects; et soit que lesdits absentz retournent à leurs premières résidences, ou qu'ils se troeuvent dehors en icelles des parties que bon leur semblera , ils joyront en toutes choses du bénéfice de ceste paix, et auront , dès maintenant , comme les autres subjects de chacun party , prompte , paisible et entière joyssance de leurs bénéfices et héritaiges , rentes sencables ou à vie , et autres biens , mains et ustencilles d'hostel , lesquels sont encoircs en

376 CHRONIQUES («fe 3 )

nature , sans que en leurs maisons , ceulx qui les occupent , ou autres , puissent rien oster , destnolir ou emporter.

» Item. Pareillement , les gens d'esglise , nobles , bourgeois et tous autres qui soloient résider en la ville de Sainct-Omer, durant que ladite ville esloit neutre, et laquelle depuis, à l'occasion des divisions et des prinses d'ieelle , s'en sonl absentez ; les aulcuns contre leur gré et volunté et les autres pour leurs affaires, et néantmoios leur a esté interdict l'entrée et coincation en icelle ville pour y vivre > ainsi qu'ils faisoient avant ladite neutralité ; accord est que tous les gens de guerre , nobles , bourgeois , mannans et habitans, ainsi absents et déboutez , en quelque lieu qu'ils se soient retirez , seront réingrez et remis promptement en la joyssance de leurs bénéfices , maisons, demeures, rentes et possessions qu'ils avoient au temps de ladite neutralité , y porront vivre et demorer en paix comme les autres habitans d'icelle ville, ainsi qu'ils faisoient le temps passé , nonobstant quelconcques interdictions ou autres choses au contraire , qui, pour le bien de paix, sont annullées; ensemble toutes offenses d'injures desdits habitans , les ungs contre les autres, pour cause des querelles , seront remises et pardon nées, sans ce que l'on en puist aucune chose quereller ou demander , et le tout compté et rabattu pour non advenu. Et quant à la restitution de leurs estats qu'ils avoient en ladite ville.

('49 3 ) DR JEAN MOLINET. 5jJ

devant ladite neutralité , ils en porront pourstiyvir en justice.

» Item. Que madame Marguerite d'Engleterre> vefve de feu monseigneur le duc Charles, eu son vivant , duc de Bourgongne , sera comprinse en ceste paix, et consent le roy qu'elle joyra des terres et seigneuries, caucbis et laperrie, leurs appartenances et dépendances, situées en la viscomté de Auxoires, ainsi que joyssoit madame Isabeau , mère du dit feu duc Charles, à raschat de vingt mille escus d'or , selon les lettres du transport , et telles lettres qu'elle en a.

» Item. Que de la part du roy très chresptien ont estez et sont desnommez les alliez : la très sacrée impériale majesté, les roys de CastUle, d'Engleterre, d'Escoche, de Hongrie, Bohême, le riche duc de Bavière, le conte palatin et les ducs et maisons de Bavière , le duc et maison de Savoye , le duc et maison de Milan , le duc et seigneurie de Venise , le duc de Lorraine , le duc de Gheldres , le duc et maison de Montsaras, l'évesque et cité de Liège, le comte Vincent de Mans et ses enfans , ceulx de la Marche et d'Àremberghe , Bastien de Falmont, seigneur de Montfort, et aultres du pays de Liège ; les lignées des Suisses confédérez , vieilz et nouveaulx ; les communaultez de Florence et de Gênes. Et de la part desdits roy des Romains et archiduc, ont estez dénommez les alliez : ladite sacrée impériale majesté , les roys de Castille , de Hongrie , Portugal , Dannemarck ,

d'Engleterre , d'Escoche ; les électeurs du Sainct- Empire, comme le roy de Bobesme et autres ; le marquis de Montferrat , Févesque et cité de Liège, et tous les princes de l'empire ; les lignées des Suisses , vielles et nouvelles ; et les citez et communauités du Saine t-Empire. Et si les princes voellent, chacun de sa part, nommer autres alliez, faire le porront, par lettres patentes, dedens quatre mois , lesquels ainsi nommez en feront déclaration dans quatre mois ou un an , en la manière devant dicte. Tous lesquelz alliez , ou qui se nommeront, faisans déclaration de volloir y estre comprins en ceste paix, ensemble leurs pais, terres et seigneuries , servite urs et subjects.

» Item. Que en ceste paix est aussi comprins, comme conseiller et serviteur du roy, messire Guillaume de Ferracourt , évesque et conte de Verdun , tant pour sa personne que pour ladite évesebie et conté de Verdun , terres , seigneuries , servitenrs et subjects.

» Item. Pareillement seront comprins en ceste paix , du consentement des princes , Févesque , gens d'esglise , nobles , citoyens , manans et habitans de la cité de Besanchon , joyront des biens qu'ils ont en chacun party , et seront entretenuz de leurs anchiens droicts , franchises et libertez.

» Item. Pour Fentretenement de ceste paix, et affin qu'elle soit gardée sans aucune infraction, ont estez et sont advisez les seuretez que s'ensuit : Premièrement. Que le roy très chresptien , pour

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lui , monseigneur le daulphin ; et mesdits seigneurs roy des Romains et archiduc , pour eulx , et eulx faisans forts pour madite dame Marguerite, passeront, recongnoistront et ratifieront , et confirmeront par leurs lettres patentes , ce présent traictié de paix, sur le fust de la vraie croix, canon de la messe , et sainctes évangiles touchiées corporellemenl, deentretenir ce présent traictié de paix , en tous ses poincts et articles , et faire entretenir par les gens de leur conseil , officiers t serviteurs et subjects , sans , en quelque chose que ce soit; aller ou venir, faire ou souffrir estre faict quelque chose, directement ou|indirectement ; et à cesubmectronteulx, leurs hoirs , pais, terres, leurs royalmes et seigneuries, ensemble à toutes ecclési asticques censures, nonobstant privilège au contraire. » Item. Consentiront que se par eulx ou leurs successeurs , ou aucuns de par eulz , estre contrevenu à ce présent traictié par manière de exploict de guerre ou entreprinse de faict , commise par iceulx seigneurs roy des Romains et archiduc , et futur mary d'icelle madame Marguerite, ou autre de leur party, estre procédé par voye de main forte , emblée où aultrement , à la prinse de quelque ville, place ou autre fort, du party ou obéissance du roy , ou desdites trois villes qui démoreront en la garde de mondit seigneur des Querdes ; ou si lesdits seigneurs roy des Romains ou archiducs , futur mary t ou autres de par eulx , en-» troient à poissa nce et main armée dedens le pais >

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roy aimes, ou autres pais du roy, sans son gré et consentement , ou par autres cas semblables , enfraindroient ou souffriroient enfraindre ce présent traictié de paix ; et semblablement, se en cas pareil, le roy très chresptien, monseigneur le daulphin, ou autres de par eulx, procédoient , par vbye de faict , emblée ou aultrement , à la surprime d'aucune ville, place ou fort tenant le party et obéissance d'iceulx seigneurs roy des Romains ou archiduc , ou de l'une des trois villes , ou que à puissance et main armée, entrassent dedens leur pais , pour leur faire } ou à leurs subjects, guerre. En ce cas, ou en aucuns d'iceulx, ou autres semblables, celui lequel fera premier ladite controversion , ou commectera ladite guerre , sera tenu de promectre, et promect par ceste paix , sur son honneur , de incontinent , et pour le plus tard, dedens six sepmaines ensuivant , de réparer, ou (aire réparer par effect, ladite controversion, et rendre tous dommaiges et intéretsz, à paine.d'estre tenu et réputé notoire in tracteur de paix.

» Item. D'abondant, le roy, pour la seureté de ceste paix , fera baillier auxTdits roy des Romains et archiduc , les lettres et scellez de messieurs les ducs d'Orléans , de Bourbon , de Nemours , des comtes d'Angoulesme , de Montpensier, de Vendosme, de monseigneur le prince d'Orange, messieurs les marissal et admirai de France , et par les citez , villes , communaultez de

Paris , Rouen , Lyon , Poictiers , Tours , Angiers , Orléans, Amyenset Tournay. Et mesdits seigneurs le roy des Romains et archiduc feront semblable ment baillier les lettres et scellez des duc de Zassen , marquis de Baden , monseigneur de Raves tain , les comtes de Nassou , de Solre , le prince de Chimay , les seigneurs de Beures , d'Egmont , de Fiennes , de Walhain, de Molembais et du grant bailly de Haynault , et par les villes et communautez de Louvain, Bruxelles, Anvers, Bois-le-Duc, Gand , Bruges, Lisle, Douay, Arras , Sainct - Orner , Mons , Vallenchiennes , Dordrecht , Middelbourch et Namur ; et s'il estoit contrevenu par les princes duquel parti lesdits scellez se bailleront , ou d'aulcun de par lui , dont la restitution n'en fut faicte dedens six sepmaines , ils , en ce cas, seront tenus de habandonner et laisser celle qui auroit faict ladicte contravention , et donner faveur , ayde et assistance à celui sur qui seront faicts lesdicts exploicts et entreprinse ; dont , dès maintenant , ceulx lesquels bailleront lesdits scellez , sont es dits cas de contravention et rompture desdites cherges de leurs serments , et lesquels scellez se bailleront d'ung parti et d'autre , assavoir : de la part du roy , en la ville de Thérouanne ; de la part de mesdits seigneurs roy des Romains et archiduc, en la ville de Sainct- Orner y dedens le premier jour de septembre prochain venant.

» Item. Avecq ce , les lettres de ce présent

traictié de paix seront leutes, publiées et enregistrées , assavoir : celles du roy , en la court du parlement à Paris , présent et consentant le procureur du roy , et aussi en la chambre des comptes; et celles desdits roy des Romains et archiduc, en leur grant conseil, présent et consentant le procureur général desdits seigneurs , en la chambre des comptes, à Liste; et sera donné et adjousté foy au videmus et extraict , lesquels se feront des articles d'iceilui, qui s'en voldroit ayder en jugement au dehors.

» Item. Et sont dénommez conservateurs de ceste paix , de la part du roy , pour les marches et quartiers des pays de Bourgongne, monseigneur le prince d'Orenge , monseigneur de Baudricourt , gouverneur de Bourgogne , et les baillys de Digeon, Ostin , Mascon , ou leurs lieutenans ; pour les marches de Champaigne et de Rettelois , monseigneur Dorval , gouverneur de Champaigne , les baillys de Sainet-Pierre-le-Moustier , de Vitry et de Troye , et leurs lieutenans ; et pour les marches de Picardie , monseigneur des Querdes , marissal de France , les baillys d' Amyens et de Vermandois, séneschal de Ponthieu , de Bouloigne et gouverneur de Bouloigne , Montdidier et Roye , et pour la mer , monseigneur l'admirai , ses lieutenans ou commis.

» Item. De la part de mesdits seigneurs roy des Romains et archiduc , sont dénommez conservateurs pour les marches de Flandres et d'Àrthois ,

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monseigneur de Nassou , ensemble lesgouverneurs de Lisle , d'Arras , et baillys desdits pays, chacun en son endroict ; de Haynault , monseigneur le prince de Chimay et monseigneur Daymenes , grant bailly dudit pays ; pour Luxembourg , le gouverneur du comté de Bourgongne , les baillys d'Amont , d'Aval et de Dole ; et pour la mer , monseigneur de Beures, ses lieutenans et commis.

» Tous lesquels conservateurs dénommez en chacun parti , seront tenus faire prompte et sommaire expédition sous forme et figure de procès , de tous cas , lesquels escherons et dépendans de la réparation et restitution , laquelle se doibt faire par ce présent traictié, les contraventions, infractions ou entreprinses à l'encontre de. cestedite paix ; et seront leurs sentences , ordonnances et provisions mises à exécution, réelement et de faict, nonobstant oppositions , appellations quelconques , saulf que toutesfois, en cas d'appel de sentence deffinitive , seront tenus de baillier bonne et suffisante caution subjecte, avant que avoir la délivrance de ce qui leur seroit adjugé , pour le rendre au cas que si la sentence desdits conservateurs fust informée par la court souveraine où elle estoit annuller , et qu'il y eut nouvel jugement pour furnir le adjugé.

» Item. Pour ce que est apparent que , après ceste paix publiée , se trouveront , de chacun parti , plusieurs gens vagabonds et oiseux , et lesquels seront légiers et ehclins à toutes roberies,

larchins et pilleries, et dont, se pourveu n*y estoit , porroit advenir de grands dangiers,et ne seroit seur pour les subjects de chacun parti aller par les sentiers , marchandement et aultrement. Ad visé a esté et édict faict, qu'il sera publié en chacun parti que toutes gens de guerre et aultres vagabonds , lesquels vôldront retourner et faire leurs mestiers et labeurs, ou qu'ils n'auront entretenemeot de vivres et ordonnances desdits princes, ou aultrement au service d'aulcuns seigneurs, dont ils feront apparoir par lettres desdits seigneurs, lesquels seront respondans de ceulx qu'ils nommeront estre leurs serviteurs ; seront tenus , eulx partir hors des villes et des plats pays, dedens trois jours qui # leur seront profférés ; et ce sur et à peine , ledit temps passé , d'estre bannis des pays de chacun parti , estre habandonnez à chacun et à tous justiciers , et gens de plats pays de les pouvoir prendre au corps et les mener à la plus prochaine justice , pour les pugnir , bannir et constraindre à eulx de partir , et eulx tirer hors desdits pays sans y pouvoir retourner, et d'estre pugnis des cas dont ils seront trouvez estre chergez , sans y fairô aulcun renvoy ou rémission , au pays ou à la justice dont ils se porroient dire subjects.

» Item. Que pareille provision, et de semblable efiect, sera faicte, et aussi pour ceulx lesquels par la mer exécuteraient aulcuns destroussis et roberies , de quelque parti qu'ils soient ; assavoir : que s'ils ont âdveu , c'est à entendre que

celle navire ait esté mise sus pour quelque seigneur ou marchant. Ton s'en prendra à eulx pour le donimaige qu'ils en auroient faict , et se ce sont gens lesquels n'ayant point de chief aultre que eulx , ils seront habandonnez à lous ports et havres où ils descendront, pour les prendre au corps, pour leur faire procès, sans en faire aulcun renvoy au party où ils se diront estre advoez.

» Item. Que d'ung party ne d'aultre ne seront receus ne soustenus ceulx lesquels aucuns exploicts ou entreprinses auroient faict au préjudice de ceste paix; et s'ils se retirent d'ung party à l 'aultre , quelque grâce ou abolition qu'ils aient ou porroient avoir ci-après, ils seront poursuivables et punissables des infractions et aultres fautes qu'ils auront faictes à l'encontre de ceste paix, pour rompture. » Item. Que lesdits seigneurs, princes, leurs lieutenans et officiers donneront aydeet adsistence les ungs aux aultres , tant de gens comme aultrement, à l'encontre de tous ceulx, de quelque estât ou condition qu'ils soient; lesquels seront délayans et refusans d'entretenir ceste paix ; lesquels seront de chacun party habandonnez , comme ennemis de la chose publique ; et ceulx lesquels les ayderont d'argent, de vivres ou en aultre manière, les recepvront ou favoriseront, seront pareillement responsables de tous don\maiges par eulx faicts, et resputez infracteurs de paix , et comme tels corrigez et pugnis.

» Tous lesquels poincts et articles desdicls

Chroniques. T. XLV. — J. Molinet. //• 25

386 CHHOWIQUES Ote 3 )

escripls se passeront, confirmeront et ratifieront . dès maintenant , par lettres patentes d'icelluy roy très chresptien , et pareillement les ambassadeurs de la très sacrée impériale majesté et desdits seigneurs roy et archiduc , estans en ce lieu ; assavoir : révérend père en Dieu , messire Guillaume de Tistadt ; messire Philippe , marquis de Baden ; les comtes de Nassou et de Solre ; les seigneurs de Walhain , d'Aymeries et de Polhain ; l'abbé de Marolles; le prévost de Liège et de Sainct-Donast de Bruges ; ' messire Thomas de Plaine, président du grant conseil ; lesdits seigneurs Philippe de Vere, de la Mouche , et messire Jehan de Montfort , chevaliers , bailleront leurs lettres et scellez , et par icelles promecteront et feront serment sur les saiucts évangiles de Dieu , canon de la messe et fust de la vraie croix, qu'ils feront passer ce présent traie tié de paix auxdits roy des Romains et archiduc , et leur feront promectre et jurer, selon que tenu est en cedit traictié, de icelluy garder et entretenir, et faire garder et entretenir en tous et chacun des poincts et articles , selon la forme et teneur de tous lesdits passemens, promesses et sermens ; fourniront de lettres desdits princes , instrumens publicques et authenticques et de scellez , lesquels se bailleront es mains des ambassadeurs commis, que ledit seigneur roy très chresptien envoyera devers iceulx seigneurs roy des Romains et archiduc. »

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