CHAPITRE II

Continuation de la session de 1828. Projet de loi sur la révision annuelle des listes électorales et du jury : discussion, adoiilion. — Secret des lettres ; cabinet noir; sa suppression. — Projet de loi sur la liherlé de la presse : discussion, adoption. — Proposition Aemise en accusation du ministère Villéle : prise en considération; nonnnation d'une commission d'enquête.— Rapport de la conniiission chargée d'examiner la question des Jésuites. Les ministres offrent leur démission. Ordonnances du \6juin : irritation du parti religieux; protestation des évèques; mission de M. Lasagni à Rome; réponse du pape; les ordonnances sont exécutées. — Rapiiort de la commission d'enquête sur la demande de mise en accusation du ministère Villèle; ses conclusions; ajournement. — Discussion du budget. Inslruction publique : réclamations du parti religieux contre l'Université et en faveur de la liberté d'enseignem.'ut. Clôture de la session. — Guerre entre les Turks et les Russes; protocole signé à Londres le 29 juillet; préparatifs militaires.— Expédition de Morée : embarquement des troupes ; tentative du cabinet de Londres pour faire avorter l'expédition ; convention avec Moliainmed-,\li; débarquement de l'armée; Ibrahym dans le camp français ; reddition de Modôn, Korôu, N'avarin et Patras ; prise du cliàleau de Moree ; délivrance de la Grèce. — Vonage de Cliarles X en Alsace : ovations. — Réorganisation du conseil d'État. — Voyage de la duchesse de Berii en Bretagne et en Vendée. — Les Jésuites et les Bourbons.

Le 25 mars, M. de Martignac avait présenté à la Chambre des députés un projet de loi sur la révision annuelle des listes éleclorales et du jury, destiné à compléter les dispositions législatives votées sur la même matière , le 12 mai précédent , mais dont l'insuffisance, le manque de précision et de clarté, venaient d'être démontrés par les violences et par les fraudes signalées dans les dernières élections'. Les moyens que proposaient les ministres pour garantir désormais aux électeurs , leurs droits, et aux opt^ations électorales, leur sincérité, étaient ceux-ci :

Le 1"' juin de chaque année, les maires des communes de chaque canton , assistés de tous les percepteurs de la circonscription cantonale, se réunissaient au chef-lieu, et arrêtaient la Uste des électeurs du canton. Transmise au sous-préfet, puis au préfet qui la révisait à partir du 1^'' juillet, d'après les renseignements

1. V. n^i pivciHleiil 1 liapili'i' [ouvert uro de la session, — vérificalion des vuuvoirs)

qui lui étaient survenus et en tenant registre de ses décisions et de leurs motifs, cette liste, ainsi rectifiée, était affichée le 15 août dans chaque commune, et déposée au secrétariat de chaque mairie , sous-préfecture et préfecture.

Le jour môme de celte publication, il était ouvert au secrétariat de chaque préfecture un registre destiné à inscrire, à sa date, toute réclamation faite soit par un intéressé, soit par un tiers; le droit de poursuivre l'inscription d'un électeur pourvu de titres suffisants ou la radiation d'un électeur sans litre, appartenait à tout individu inscrit sur la liste. Ces demandes étaient soumises au conseil de préfecture, qui prononçait dans les cinq jours; chaque quinzaine, un tableau rectificatif, publié de la même manière que les listes, faisait connaître ces décisions. La clôture définitive de la liste électorale avait heu le 12 octobre.

Le recours contre les décisions du conseil de préfecture était suspensif; il devait être porté, savoir : devant le conseil d'État, pour les difficultés relatives à la régularité des rôles, à la nature et à l'assiette des contributions, et devant la cour royale pour les questions d'état civil et politique , et celles concernant le domicile, le droit de propriété ou la possession. Les décisions de ces deux corps étaient rendues sans frais, sans intervention d'avocat ni d'avoué, sommairement, et toutes affaires cessantes.

Un intervalle d'un mois devait toujours séparer l'ordonnance de convocation d'un collège et sa réunion. Nul fonctionnaire public ne pouvait être inscrit sur la liste électorale du département où il exerçait ses fonctions, que six mois après la déclaration faite par lui d'y prendre son domicile politique. Enfin, les percepteurs étaient tenus de délivrer aux électeurs, qui en feraient la demande, tous certificats négatifs ou extraits de rôles relatifs aux contribuables de leur perception.

La franchise et la kietteté de ces dispositions avaient fait accueillir ce projet de loi, par l'opinion libérale, comme un gage de la sincère résolution où étaient les ministres d'abandonner les traces de leurs devanciers pour entrer enfin dans une voie

fermement constitutionnelle. Tous les organes de l'ancienne opposition s'étaient trouvés d'accord pour en louer les stipulations et l'esprit; ils n'en avaient critiqué que certaines imperfections de détail qui disparurent lors du vote des articles.

Aussi , la discussion ouverte le 28 avril , présenta-t-elle le spectacle tout nouveau d'un projet du gouvernement défendu chaudement par les députés libéraux contre les attaques des membres les plus obstinés de l'ancien parti ministériel. Ceux-ci reprochaient au proj t de dépouiller l'administration au profit de l'intérêt révolutionnaire. Dans la permanence des listes, ils voyaient l'organisation d'un corps politique démocratique, dont la puissance serait un péril pour la monarchie. Le droit accordé à tout électeur de provoquer l'inscription ou la radiation de tout individu indûment omis ou porté, leur semblait une intervention populaire, dangereuse pour la tranquillité publique, un moyen, pour les malveillants, de porter les plus scandaleuses investigations dans la fortune et les alfaires de chaque famille. Née des circonstances, disaient-ils, cette loi était une loi de faction : « Donnée à un parti qu'on redoute, ajoutait M. Duplessis de Grenédan , elle semble être son ouvrage ; elle cède tout ce qu'on peut céder, et, après l'avoir lue, on cherche s'il reste encore à l'administration quelque chose pour se défendre. Le parti qui domine aujourd'hui n'a eu qu'un but en exigeant cette loi, ôter au gouvernement toute inlluence dans les élections et conserver toute la sienne. » Ces accusations et ces plaintes demeurèrent vaines; les garanties inscrites dans la loi furent fortifiées, dans le cours de la discussion, au lieu de se trouver amoindries. Ainsi, la permanence des listes qui, dans le projet, était une prescription indiquée, sous-entendue, plutôt qu'exprimée, fut formellement ordonnée en ces termes : «Les listes sont permanentes. » Plusieurs autres amendements inspirés par les frauduleuses interprétations données par les préfets à certains textes de lois, lors des élections précédentes, furent également adoptés; on précisa toute expression , toute disposition pouvant donner matière à équivoque. Parmi les modifications