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apportées au projet ministéiiel, une des plus importantes et des plus disputées fut relative à une question de juridiction.

Aux termes de ce projet, toute réclamation pour l'inscription ou la radiation d'un électeur, après la première publication de la liste, était jugée , comme on l'a vu , en premier ressort, par le conseil de prrfecture ; en appol, par le conseil d" Etal ou la cour royale, selon que le point décidé était relatif à la quotité et à l'assiette de l'impôt ou bien au domicile de l'électeur et à la propriété des biens imposés. Les membres de l'ancienne opposition libérale repoussaient, d'une manière absolue, l'appel aii conseil d'Etat , corps dont tous les meudjres étaient amovibles et dans l'entière dépendance du gouvernement. « Les conseils de préfecture composés d'agents de l'administration, révocables à volonté, n'offrent aucune garantie d'indépendance, disaientils; est-il logique, est-il juste, dès lors, de donner pour unique recours aux électeurs frappés par leurs décisions , d'autres agents également dépendants, et révocables comme eux? » Les membres du côté droit, appuyés par les ministres, objectaient « que les conseils de préfecture formaient une juridiction administrative dont les décisions ne pouvaient ressortir qu'à une juridiction de môme nature. L'appel au conseil d'État, d'ailleurs, n'était prescrit que pour les questions d'impôt, ajoutaient-ils ; lui seul pouvait se trouver compétent sur ces matières, et vouloir recourir, dans ce cas, à un autre tribunal, était confondre toutes les juridictions. »

Ces raisons n'étaient pas sans force, ni les défiances des libéraux sans fondement. La question s'envenimait, et le nombre des orateurs qui se succédaient à la tribune l'obscurcissait au lieu de l'éclairer, lorsque M. de Martignacqui, d'abord, s'était prononcé pour le maintien de certains appels au conseil d'État, proposa de faire décider les réclamations électorales, non plus par le conseil de préfecture, mais par le préfet, en conseil de préfecture, et de confier à la cour royale du ressort, l'appel de tous les arrêtés pris par cet administrateur en matière électorale. Ce n'était plus, en effet, du jugement d'un tribunal administratif, mais de la décision d'un fonctionnaire qu'il s'agissait dans ce

système. Cette proposition, qui témoignait de la parfaite loyauté (lu ministère, fit immédiatement tomber les réclamations de la gauche, moins, pourtant, les scrupules de deux de ses membres, MM. Mauguin et ])upin aîné, dont l'insistance à vouloir embarrasser le débat d'une inutile question de covjïifs, vint heureusement échouer devant l'empressement de leurs collègues à voter le changement proposé.

A mesure que la discussion approchait de son terme, la droite multipliait ses amendements. Deux de ses membres, MM. Boscal de Réals et de Pina, demandèrent l'inlerdic'.ion absolue des réunions préparatoires, celle des comités électoraux , et la punition des provocateurs, directeurs ou membres de ces réunions et comités. « La France monarchique et religieuse, disaient-ils, s'est émue de leurs tendances alarmantes ; elle accuse l'impuissance des lois. » Soutenue par M. de Montuéjouls, repoussée par le général Mathieu-Dumas et par M. Eusèbe de Salverte qui, rappelant une expression de M. Etienne, qualifiaient « d'hypocrisie de la peur » les craintes exprimées au sujet des comités électoraux, cette proposition fut rejetée, et le lendemain, 12 mai, lorsque la discussion comptait déjà quinze jours de durée, la Chambre votait enfin au scrutin sur l'ensemble de la loi ; le nombre des votants était de 3G2 : boules blanches 257, boules noires 105; majorité en faveur de la loi, 152. Cette majorité ne fut pas moins considérable à la Chambre des pairs. Cependant la loi y fut combattue avec une violence encore sans exemple à cette assemblée , par un certain nombre de pairs nouveaux, entre autres, par MM. Forbin des ïssarts, de Castelbajac, de Kergorlay, de Frénilly, de Kergariou, qui repoussaient, comme leurs amis de l'autre Chambre, la permanence des listes, l'intervention des tieis, et la juridiction exclusive des cours royales; malgré ces violences ou plutôt à causes d'elles, la loi fut adoptée, le 24 juin, après huit jours de discussion, par 159 oui, contre 83 won; majorité, 7G voix. Ce dernier chiflVe, par une coïncidence singulière, était égal à celui des pairs compris dans la promotion faite par M. de Villèle.

Un incident «[iio nous no poiiV(Hss passer sous silence, avait occupé la Ciiambre élective pendant la discussion de la loi électorale. Les premiers moments de chaque séance étaient habituellement consacrés au rapport de quelques pétitions. Le 3 mai, M. d'Haussez rendit compte d'une demande , dont le signataire sollicitait une enquête sur de nombreuses infidélités commises à l'administration des postes, et sur la violation du secret des lettres. Cette réclamation amenait naturellement le débat sur l'existence d'un bureau secret, désigné dans le public sous le nom de cabinet noir, où la violation des correspondances était officiellement pratiquée au profit du gouvernement. Cette institution immorale, saiis utilité réelle, soulevait depuis de longues années les plaintes les plus vives , et les députés libéraux ne se lassaient pas d'en demander la suppression. Les ministres, malgré la notoriété publique, se renfermaient dans de vagues dénégations, protestaient de leur respect pour le secret des correspondances, et transmettaient à leurs successeurs, comme une sorte de secret d'État, fusage de ce honteux établissement. Placé dans la partie inférieure , presque souterraine, d'un des bâtiments de l'Hôtel des Postes, le cabinet noir avait des issues secrètes qui permettaient d'y arriver et d'en sortir sans être remarqué. Ses employés étaient au nombre de trente-deux; l'habileté spéciale, nécessaire à leurs fonctions, constituait le privilège de quelques familles; les iils succédaient aux pères; et leurs traitements, en général assez élevés, montaient par mois, à une somme totale de trente mille francs prélevée sur les fonds généraux de la police. Sous Louis XIV, du moins dans la dernière partie de son régne , le travail de ce cabinet avait surtout pour but de venir en aide aux recherches et aux poursuites dirigées contre les protestants ; sous Louis XV, il fournissait la matière des rapports destinés à mettre ce prince, chaque matin, dans la confidence des intrigues galantes de la ville et de la cour; sous Louis XVI, ce bureau ne servait guère qu'à défrayer la curiosité de quelques ministres. Transformé en redoutable instrument de police, sous l'empire, il reprit son caractère de révélations licencieuses, sous Louis XVIII, et des-

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cetidit, sous Charles X, aux proportions d'un simple espionnage coiigivgaiiiste. Les débats soulevés par la pétition rapportée le 3 mai, tirent connaître que les nouveaux ministres avaient enfin donné satisfaction à la morale publique ; que le 31 janvier précédent, moins d'un mois après la chute de M. de Yillèle , la suppression du cabinet noir, consentie par Charles X, avait été opérée sur l'ordre du nouveau ministre des finances, M. Roy, et que les meubles qui en garnissaient les bureaux, les appareils et les outils nécessaires au travail des employés, avaient été enlevés dans la nuit. Cet acte qui honorait la nouvelle administration, devait être maintenu par les différents gouvernements qui ont succédé à celui de Charles X; aucun d'eux, du moins jusqu'à ce jour ', n'a assumé sur lui la honte du rétablissement du cabinet noir.

Au nombre des réparations attendues par la nouvelle majorité, était la suppression des entraves dans lesquelles les lois des 31 mars 1821 et 17 mars 1822, avaient enchaîné la presse. Immédiatement après la vérification des pouvoirs, Benjamin Constant s'était fait l'interprète de ses amis politiques en demandant, dès le 10 mars, l'abrogation de la censure facultative. Cette proposition avait été prise en considération à une immense majorité ; mais on en suspendit le développement et la discussion, sur la demande des ministres qui annoncèrent la prochaine présentation d'un projet dont les dispositions donneraient satisfaction au vœu de l'Assemblée. Ce projet fut apporté le li avril; nous n'en citerons que le premier article et le dernier. « Tout Français majeur, jouissant de ses droits civils, pourra, sans autorisation préalable, publier un journal ou écrit périodique, en se conformant aux dispositions de la présente loi, » disait l'article 1". L'article 18 et dernier était ainsi conçu : « La loi du 17 mars 1822, relative à la police des journaux et des écrits périodiques, demeure abrogée. » La première de ces dispositions rétablissait la liberté de publication ; la seconde supprimait la cenaure facultative et les procès de tendance. Toute-