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cassation s’est prononcée dans le même sens le 6 juin 1853 (D.53.1.191). Et les molfs de ses arrêts, bien qu'exprimésen termes différents (1), expriment cependant la même pensée ; c’est parce que la clause est considérée comme contraire à l’ordre public qu'elle est réputée non écrite par application de l’article 900 du Code civil. Les cours d'appel et les tribunaux d'instance ont adopté la

même solution (2). Les auteurs se pronoucent aussi en ce

sens (3).

Les clauses d'inaliénabilité que la jurisprudence

considère comme absolues et indéfinies

La jurisprudence considère comme perpétuelle la défense d’aliéner à laquelle aucun terme n’a été apposé (4).

La jurisprudence considère comme perpétuelles des clauses

1. Req. 27 juillet 1863. D. 64. 1. 494 : « L'’interdiction absolue d’aliéner est contraire aux principes sur lesquels repose la propriété. » Tantôt parce qu’elle « est contraire à l'intérêt public de la libre circulation des biens ». Req. 9 mars 1868. D. 68. 1.309 ; 19 mars 1877. D. 79. 1. 155, et le rapport de M. le conseiller Barafort. Ou « à la libre circulation des biens et à l’ordre public ». Cassation civile, 8 novembre 1897. D. 98. 1. 47 : Ou « parce que la libre disposition des biens aux mains du propriétaire est une règle qui tient à l’ordre public et à laquelle il n’est pas permis de déroger en dehors des cas déterminés par la loi ». Cassation civile, 24 janvier 1899 (ze arrêt), D. 1900. 1.533 et la note R. S., n° 3, 4,5 et 6.

2. Douai, 23 juin 1857, D. 52, 2,545 ; 27 avril 1864. D. 64. 2. 89. — Alger, 20 janvier 1879. D. 79.2. 143. — Paris, 10 juin 1886, D. 87. 2. 9», —Tribunal civil Seine, 7 novembre 1899. Gaz. Palais, 1900. 1.127.— Paris. 27 juin 1892. D. 92. 2.379 ; 6 février 1895. Gaz. Palais, table alphab., 1892-1897, V° Sys, n° 46. — Paris, 26 juillet 1898. D. 99. 2. 24.

3. Aubryet Rau, 4° éd.,t. VII, $ 692, p. 296. — Bartin, p. 165. — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. I, n°124, etc.

h, Seine, 23 novembre 1899. Le Droit du 28 janvier 1900,