II. — HYPOTHÈSE

La jurisprudence et les défenses temporaires

d’aliéner

Nous arrivons à l'étude d’une matière très importante : à l'examen d’une jurisprudence, vraiment importante, tant par les tendances qui l’ont inspirée, que par les motifs sur lesquels elle s’est appuyée pour justifier la solution qu'elle a voulu consacrer. Nous chercherons, tout d'abord, à dégager les causes qui ont amené la jurisprudence à consacrer cette distinction entre les clauses d’inaliénabilité perpétuelle et les clauses d’inaliénabilité temporaire. Nous examinerons ensuite les raisons qui ont été invoquées par les tribunaux pour justifier cette distinction. Nous nous demanderons enfin, quelles sont les clauses qui doivent être interprétées comme contenant une

interdiction temporaire d’aliéner.

Exposé de la théorie et sa formation

On aurait pu croire que la jurisprudence aurait annulé ces clauses comme elle a annulé les clauses d'inaliénabilité perpétuelle : les motifs qu’elle a invoqués (considérations d'ordre juridique, politique et économique) pour l’annu-

lation des défenses perpétuelles d’aliéner pouvant se redu 29 juillet ; Paris 10 juin 1887. La loi du 2 décembre et 23 juin 1892. D. 92. 2. 379 ; Req. 10 novembre 1896. D. 97. 1. 51 ; Cause impulsive et déterminante, application de l’article 1172. Nimes 1o ou 15 avril 1883. La loi du 11 mai.

1, Commentaire lhéorique el pralique du Code civil, t. IV, n° 85,