Principes de droit civil, t. XI, n

et cela même lorsqu'elles ne tendent à établir qu’une inaliénabilité simplement temporaire. On ne saurait objecter que cette solution tend à enlever au disposant le moyen. de réaliser une œuvre utile et louable. Le juge n’a pas à s'inquiéter du caractère juste ou injuste d’une loi, son rôle est de se montrer fidèle à la volonté du législateur, dura lex sed lez.

M. Huc (1), luiaussi, a attaqué la théorie de la jurisprudence avec la même force que Laurent. Après avoir enseigné que la faculté d’aliéner est un des caractères cssentiels du droit de propriété et que lorsque cette faculté fait défaut en certaines circonstances c'est ou bien parce qu'on ne se trouve plus en présence d’un droit de propriété privée mais d’un droit faisant partie du droit public d’un droit modifié par son adaptation à l'intérêt de la collectivité, ou bien parce qu'on est en présence d’un individu qui, bien que propriétaire, se trouve frappé d'une incapacité, comme cela se produit dans le régime dotal. Et se demande M. Huc : « le propriétaire qui se propose d’empécher une personne de disposer de son bien, peut-il atteindre ce résultat soiten rendant la propriété inaliénable, soit en rendant le propriétaire incapable? » Evidemment non. Parce qu'on a déjà vu que pour mettre un bien hors de commerce il faut l'intervention du législateur ; l'indisponibilité réelle d’un bien ne peut pas être établie par un particulier. Le disposant pourrait-il, faute de pouvoir rendre les biens inaliénables frapper leur propriétaire

d’une incapacité de disposer ? Pas davantage. Car la capa-

3. Commentaire théorique et pratique du Code civil, t. IV, n. 77 et suivants.