TROISIÈME QUESTION

Portée d'application de la clause

portant défense d’aliéner

Quels sont les droits et les biens que la défense d’aliéner peut frapper ? |

La jurisprudence se montre très libérable à ce point de vue. La clause produit ses effets à l'égard de tous les droits tels que la propriété (1), l’usufruit (2) et la nue-