‹ Clauses d'Inaliénabilité suivant la JurisprudenceChapitre 64 sur 75 · Grenoble 25 janvier 1860. S · texte numérisé non relu

Grenoble 25 janvier 1860. S

3. C'est ainsi que la clause étant insérée dans l'intérêt du donateur, l'exercice de l’action en nullité est refusé au gratifié. Paris, 26 mai 1826. Journal du Palais, 1626, p. 515. — Req., 27 nov. 1893. D. 94. 1. 566. — D’autres lui permettent, la clause étant insérée dans son intérêt. Poitiers, 16 juin 1866. — Req., 9 mars 1868. S. 68. 1. 204. — Paris, 14 juin 1883. D. 83. 2. 172.

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