‹ Clauses d'Inaliénabilité suivant la JurisprudenceChapitre 71 sur 75 · Thèse précitée, p · texte numérisé non relu

Thèse précitée, p

doute aucun texte ne l'exige; mais c’est qu'aucun texte ne s’occupe de la prohibition d’aliéner. »

Remarquons que lorsque le tiers acquéreur aura été évincé, il aura le droit de recourir en garantie contre le gratifié, son cocontractant, pour lui demander des dommages-intérêts, comprenant la restitution du prix qu'il lui a versé, de ses intérêts au taux légal et en outre s’il

est de bonne foi la réparation du préjudice éprouvé (1).

1. Douai, 27 avril 1864. D. 64.2.89. — Besançon, 14 mai 1870. DAS ME rT0:

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