LIBERTÉ TESTAMENTAIRE ET AUTRES DISPOSITIONS

Chaque bourgeois peut donner ou léguer sa maison ou son chosal à qui bon lui semble, et disposer librement de ses biens par testament, codicille, donation en prévision de décès. Sont exceptés les usuriers manifestes, dont les biens meubles seront à la merci du seigneur, et les immeubles, à leurs plus proches héritiers. Si un bourgeois meurt ab intestlal, sans héritier jusqu'au quatrième degré, ses bienstombent en échüte, c’est-i-dire que le prince lui tient lieu d’héritier; ses biens seront mis par le châtelain entre les mains d'un prud’homme, bourgeois de la ville, lequel fera faire les funérailles du défunt, selon son état de fortune. Et s’il reste quelque chose, ce sera consacré à l'entretien des rues de la ville et du pont. La femme survivante n'aura que sa dot et sa légitime. |

Si un pèlerin ouétranger vient à décéder dans la ville, le châtelain, assisté d’un où de deux des syndics, garde ses biens un an et un jour. Si, pendant cet intervalle, il se présente quelque héritier légitime, l'héritage lui est délivré, déduction faite des frais de sépulture. Si aucun héritier n'apparait, la moitié des biens appartiendra au seigneur, et l’autre moitié sera consacré à l'entretien des murs de la ville et du pont. (Art. 52, 54, 55).

Les tutelles et curatelles seront, par le seigneur ou par ses juges, confirmées et accordées gratis, sauf pour le sceau et les écritures.

Si un père meurt ab infestat, ne laissant que des enfants ou filles non mariés, ses biens appartiennent à tous, par égale part.

Les filles ayant leur père devront, au mariage, se contenter de la dot qu’il leur fera, sans pouvoir rien répéter, si ce n’est ce qui leur serait donné par acte de dernières volontés. (Art. 56, 64, 63).