ÉTABLISSEMENS DE PREMIERE CLASSE

SECTION PREMIÈRE

Formalités et dispositions générales.

La demande en autorisation pour un établissement de première clasise doit être présente'e au Pre'fet du De'partement et afiBche'e par son ordre , dans toutes les communes , à cinq kilomètres de rayon (i). Elles y restent apposées pendant un mois.

Dans ce délai, tout particulier est admis à présenter ses moyens d'opposition.

Les Maires des communes ont la même faculté ( «r/. 3, décret du i5 octobre 1810}.

En outre des affiches , il est dressé par les soins de l'autorité locale un procès-verbal de commodo et incommodo ( art 2, ordonnance royale du i4 janvier i8i5; açis du Conseil-d'Etat du 5 ai^ril i8i3).

S'il y a des oppositions , le Conseil de Préfecture donne son avis, sauf la décision du Conseil-d'Etat ( art. 4, décr. du iS octobre 18 10).

S'il n'y a pas d'oppositions, la permission est accordée, s'il y a lieu , sur l'avis du Préfet et sur le rapport