‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 10 sur 593 · XII PRÉOIS DES:CHANGEMENTS, ETC · texte numérisé non relu

XII PRÉOIS DES:CHANGEMENTS, ETC

chez l'enfant beaucoup plus d’insubordination que de res-pect et de soumission.

L'art, 128 contient un changement plus important : il dit que le mariage devra être célébré publiquement ; l’ancienne loi exigeait qu'il fût célébré en face de l'église.

"L'art. 182. suppléant à une omission dans l’ancienne loi, oblige le fonctionnaire devant célébrer le mariage de: s'assurer qu'il n'existe entre les parties aucun empêchement

légal, quand leur dernier domicile a été hors du Bas-.

Canada, et que les publications de bans n’y ont pas été faites. L'art. 141 donne les moyens de s'opposer au'mariage d'une personne dans l'état de démence, majeure et

non interdite, et énumère l’ordre dans lequel les plus

proches parents doivent faire opposition. Toutefois cette

démence doit être prouvée au plus tôt et constatée par lin-terdiction ; et l’art, 1#8 déclare que toute telle opposition. tombe par elle-même si elle n'est pas accompagnée des for- :

malités nécessaires et faite dans le délai fixé par le Code

de Procédure. V’art. 149, dans le cas de mariage con-:

tracté par erreur ou par violence, déclare qu'aucune action pour annuler le contrat ne pourra être intentée, si la cohabitation a continué pendant six mois après que la. partie & acquis sa pleine liberté ou a eu connaissance de son erreur. L'art. 151, dans le cas de mineurs contractant mariage sans le consentement des parents ou du tuteur et sans l’accomplissement des autres formalités, déclare que les personnes dont le consentement était nécessaire ne

peuvent plus attaquer la validité du mariage, si, après avoir:

eu connaissance de sa célébration, ils laissent écouler six mois sans réclamer. Ces mariages, comme anciennement, déviennent valides quand ils ont été tacitement approuvés ; mais comme dans l’ancienne loi, le terme après lequel on

pouvait présumer un consentement tacite n'était pas fixé,. ‘ le” Code,:bien à propos, a déclaré quel est celui qui serait

dorénavant nécessaire,

Les arts. 157 et 1558 soumettent les fonctionnaires . célébrant un mariage à une pénalité n’excédant pas cinq

cents dollars pour toute infraction aux lois qui régissent ces. matières.

Au titre De la Séparation de corps, l'art. 192 règle que:

la demande en séparation de corps doit être portée devant

le tribunal compétent du district dans lequel les époux ont

leur do pouvai le défer pourvo été ass peut al sion al à la rés gon ac une aut et de à qui dés de ses i sation d s'adress inutile,

L'art vouer u 224 €

Au ti doit em 226 re pas em) légitime

Au ti

notre a:

ses enfai ne pouv rant qu que la n tenue de et les ] tuteurs ; qualités de la t tait dan

pourron pupilles risation

Page 1