DES ACTES DE MARIAGE

5% Avant de célébrer le marisgr, le fonctionnaire chargé de le faire se fait représenter un certificat constatant que les publications de bans requises par la loi ont été régulièrement faites, à moins qu'il ne pe ait faites lui-même, auquel cas ce certificat n’est pas nécessaire.

Pothier, Mariage, Nos. 66 à 84, 349. CO. N. 63.

58. Ce certificat, qui est signé par celui qui a fait les publications, contient, ainsi que les publications ellesmêmes, les prénoms, noms, profession et domicile des futurs époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs, les prénoms, noms, profession et domicile de leurs pères et mères, ou le nom de l'époux décédé. Et dans l'acte de mariage il est fait mention de ce certificat.

Pothier, Mariage, Nos. 66 et suiv. Ord. de Blois, art: 40. ? Pand. Franç., 320-1. C. N. 63, 166.

59. Il peut cependant être procédé au mariage sans ce certificat, si les parties ont obtenu des autorités compétentes, et produisent une dispense ou licence, permettant l’omission des publications de bans.

Pothier, Mariage, loc. cit. et.No. 70. Ord. de Blois,

«art. 40. S.R.B. CO, c. 20,s.6. C. N. 63.

60. Si le mariage n’est pas célébré dans l’année à compter de la dernière des publications requises, elles ne suffisent plus et doivent être faites de nouveau. F9

3 Nouv. Denizart, vo. Bans de Mariage, p. 111. 2? Pand. Franc. 328. 2 Merlin, Rép., vo. Bans, p. 442. 2? euros Rép., vo. Bans, p. 175. 1 Toullier, No. 567. C. N.

61. Au cas d'opposition, mainlevée en doit être obtenue et signifiée au fonctionnaire chargé de la célébration du mariage.

Pothier, Mar., No. 82. Guyot, Rép. Vis. Opposition à

un mariage, alin. 1 et 2. Ferrière, Dict. de Droit, tisdem verbis.

62. Si, cependant, cette opposition est fondée sur une simple promesse de mariage, elle est sans effet, et il est procédé au mariage de même que si elle n’eût pas été faite.

S. R. B. C., ch. 34, s. 4.

63. Le mariage est célébré au lieu du domicile de l’un des époux. S'il est célébré cilleurs, le fonctionnaire qui en est chargé est tenu de vérifier et constater l’identité des parties.

Le domicile, quant au, mariage, s'établit par six mois d'habitation continue dans le même lieu.

Fenet Pothier, p. 18. Pothier, Mariage, 356. G. N. 74.

64. L'acte du mariage est signé par celui qui la célébré, par les époux, et par au moins deux témoins, parents ou non, qui y ont assisté, quant à ceux qui. ne peuvent signer, il en est fait mention.