‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 101 sur 593 · Si les parties sont majeures'ou mineures · texte numérisé non relu

Si les parties sont majeures'ou mineures

4, Si elles sont mariées après publication de bans ou avec dispenss ou licence ; c

9. £i c’est avec le consentement de leurs père et mère, tuteur ou curateur, ou sur avis du conseil de famille, dans les cas où ils sont requis ;

6. Les noms des témoins, et, s'ils sont parents ou alliés des parties, de quel côté et à quel degré; 6

7: Qu'il n’y a pas eu d'opposition, ou que mainlevée en a été.acçordée. | Potpen Mariage; 375. S.R. B.C,c. 20, s. 6, get

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