DE LA RECTIFICATION DES ACTES ET REGISTRES DE L'ÉTAT CIVIL

3%. S'il a été commis quelqu’erreur dans l’éntrée au registre d'un acte de l’état civil, le tribunal de première instance au greffe duquel a été ou doit être déposé ce registre, peut, sur la demande de toute } à ie intéressée, ordonner que cette erreur soit rectifiée en présence des autres intéressés.

Ord. 1667. Déclar. de 1736, art. 30. 1 Encyclopédie de Droit, pp. 205-6, Sebire et Carteret. Merlin, Rép., vo. Acles de l'élal civil. 1 Rogron, C. C., art. 99, p. 85. Code: Proc. civ., art. 855.. 35 Geo. IIL., c. 4, s. 13. C. N. 99.

76. Les dépositaires de ces registres sont tenus d'y inscrire en marge de l’acte rectifié, ou, à défaut de marge, sur une feuille distincte qui y reste annexée, le jugement: de rectification, aussitôt que copie leur en est fournie.

Décl. 1736, art. 30.

7. [Si l’on a entièrement omis d’entrer aux registres un acte qui devrait s’y trouver, le même tribunal peut, à la demande d’un des intéressés, et après que les autres

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