DU DOMICILE

79. Le domicile de toute personne, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où elle a son principal établissement. |

Cod. L. 7, De incolis. Pothier, Introd. aux Coul.. 8, 20. ., Mariage, 355. Merlin, Rép., vo. Domicile, ÿ 2, Nos. 3,4. 2 Pand. Franc. 409, 413. 1 Toullier, Nos. 364-6. C. N.103.

80. Le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l’intention d’y faire son principal établissement.

Pothier, {ntrod. aux Coul., 14. ff. L. 4 & 20, ad municipalem et de incolis. 1 Toullier, p. 223. C. N. 103.

S1. La preuve de l'intention résulte des déclarations de la personne et des circonstances.

82. Celui qui est appelé à une fonction publique temporaire ou révocable, conserve son domicile, sil ne manifeste l'intention contraire. ,

Pothier, eod. loc., 9, 15. Cod. L. ?, De incolis. C. N. 106. C. L. 46.

«88. La femme non séparée de corps n’a pas d'autre

domicile que celui de son mari.

Le mineur non émancipé a son domicile chez ses pére et mère ou tuteur.

La majeur interdit pour démence a le sien chez son

Pothier, loc. cil., 10, 11, 12, 18, 19. Jd., artage 357. 2 Pand. Franc, p. 423. C.N. C. L. 4

S4. Les majeurs qui servent ou tation habituellement chez autrui, ont le même domicile que la p sonne qu'ils sérvent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeurent avec elle dans la même maison. 83, L.?22. Merlin, Rép, vo. Domi- 2 Pand. Franc., 227.

ff. loc. cit. L. 6, “A PE No. 1.

1 Bourjon, p. £0.

83. Lorsque les: parties à un acte y ont fait, pour son exécution, élection de domicile dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites qui y sont relatives, peuvent être faites au domicile convenu et devant le juge de ce domicile.

Loyseau, des PARUS c. 14,

No. 15. Bacquet, . 8, No. 16. Raviot, Quest., 297, No.

8 Merlin, Rép., vo. Domicile élu, 8 2, édit. in 8. Dard, pp. 26, 97. ?Pand. Franc. 431. C. N.

Droits de justice, c

TITRE QUATRIÈME

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

86. L’absent, dans le sens du présent titre, est celui qui, ayant eu un domicile dans lé sans que l’on ait aucune nouvelle de son existence.

1 Des 127, 116. De Moly, Absence, 5. ? Esprit 1 Toullier, No. 381.

as-Canada, a disparu

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