DE LA POSSESSION PROVISOIRE DES HÉRITIERS DE L’ABSENT

98. Lorsqu'une personne a cessé de paraitre au lieu de son domicile ou de sa résidence, et que, depuis [cinq] ans, on n'en a point eu de nouvelles, ses héritiers présomptifs au jour de son départ ou de ses dernières nou- ‘velles, peuvent se faire envoyer, par justice, en possession provisoire de ses biens, à la charge de donner caution pour la sûreté de leur administration.

Pothier, Intr. à la Cout. d'Orl., tit. 17, No. 37. Id., Des Successions, c. 3, s. 1,2 1. Bretonnier, Quest. de Droit, c. 3, pp. 7, 8 3 Pand. Franç., 3. OC. N.115. C. L. 58.

94. La possession provisoire peut être ordonnée avant l'expiration du délai ci-dessus, s’il est établi, à la satisfaction du tribunal, qu’il y a de fortes présomptions que l’absent est mort.

Bretonnier, vo. Absents, c. III, p. 6. Encyclop. de ‘Droit, p. 144. Lebrun, Successions, liv. 1,.c. 1, sec. 1, No. 5. Arrêts du ? janvier, 1634,—23 mars, 1688, J, A. ? Bretonnier sur Henrys, lv. 4, quest. 46. 3 Pand. Franc. p. 14. 10. Nouv. Denizart, vo. Absent, p. 62. C. N.117. OC. L. 61.

95. Le tribunal, en statuant sur cette demande, a égard aux motifs de l’absence et aux causes qui ont pu empêcher d'avoir des nouvelles de l’absent.

Pothier, Introd. Cout. d’Orl., tit. 17, No. 37. Lebrun, Successions, loc. cit. GC. N. 117. C. L. 62.

96. La possession provisoire est un dépôt, qui donne à ceux qui l’obtiennent l'administration des biens de l’absent et qui les rend comptables envers lui ou ses héritiers ou représentants légaux.

97. Ceux qui ont obtenu la possession provisoire doivent faire procéder devant notaire à l'inventaire du mobilier et des titres de l’absens, [et à la visite par experts des inmeubles, afin d'en constater l’état. Le rapport est homologué par le tribunal et les: frais en sont pris sur les biens de l’absent.] .

Le tribunal qui a accordé la possession ordonne, s'il + a lieu, de vendre tout ou partie du mobilier; auquel

«cas il est fruits éch Biret, .

98. S jour de le ou s’il s’e est réputé nière not provisoire le partag ou autres définitive.

| Biret, Absents, € 6, Absents vo. Absen Denizart, Absence, ] Rép., vo.

99. N dent, la s -son décés der à cett l'absent s Dard, p 100, :

prouvée, jugement prouvée, ou des tre il recouvr prix de ce de l'empld 3 Pand lombe, 28 330-2, 9 CG. N.15 ‘102.

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