‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 109 sur 593 · C. N.133. Pand. Franc. loc. cit. C. L · texte numérisé non relu

C. N.133. Pand. Franc. loc. cit. C. L

108. Après le jugement accordant la possession provisoire, celui qui a des droits. à exercer contre l’absent ne peut les poursuivre que contre ceux qui ont été E envoyés en possession.

Arrêtés de, Lamoignon, tit. 6, art. 6, p.38. Bretonnier, Absents, p. 15. Mémoires de Lamoignen, p. 44. C. L. 76. C. N. 104.

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