‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 111 sur 593 · ITS · texte numérisé non relu

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suiv. Domoahaie, jretonjanv,

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107. Tant que l’absent ne se réprésente pas, ou que Jés actions ne sônt point exercées de son chef, ceux qui ont recueilli la succession gagnent les fruits par eux

rçus de bonne foi.

1 Merlin, Rép. Absent, sur art. 108, Ÿ 94. Pothier, Propriélé, Nos. 95-6. 1 Delvincourt, No. 4, p. 50. C. N. 138. «

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