DES EFFETS DE L’ABSENCE RELATIVEMENT AU MARIAGE

108. Lés présomptions de décès fondées sur l'absente, quelle qu’en soit la durée, ne sont pas applicables au cas du mariagè ; l'époux de l’absent ne peut jamais en contracter un nouveau sans PP la preuve certaine du décès de son époux absent.

Biret, Absence, pp, 30, 216 à 232. 2 Demolombe, Nos. 7,260. DeMoly, Absence, No. 511. 1 Zachariæ, p. 315, 202. Daguesseau, 28° Plaidoyer. Rolland de Villargues, Absent, Nos. 343-4. 1 Merlin, Rép. Absence, p. 96. 3 Pand. Franç., p.61. 2? Lamoignon, Mémoires, p 42. 1 1d.,Arrètés, pe 8. 10 Nouv. Denizart, p.71. Bretonhier, . Quest. de Droit, Absent, c. 1. Pothiér, Mariage, No. 106. Encyclop. de Droit, Absent, p. 45. 1 Guyot, Rép. Absent, p. 67.

109. Si les conjoints sont communs en biens, la communauté est dissoute provisoirernent du ‘jour de la

demande à cette fin par les héritiers présomptifs, après le temps requis pour se faire envoyer en possession des biens de l’absent, ou à compter de l’action que le con-

joint présent porte contre eux au même effet; et dans

ces cas il peut être procédé à la liquidation et au garage des biens de la communauté, à la demande de l'époux présent, des envoyës en possession où de tous autres intéressés.

Pothier, Communauté, No. 505. 1 Guyot, Rép. vo. Absent, p. 69. 1 Chardon, p. 220, Des 3 Puissances. 110. Aux cas de l’article précédent, les conventions

| «et droits des conjoints subordonnés à la dissolution de

Jeur communauté, deviennent exécutoires et exigibles. 1 Lamoignon, Arrélés, p. 37. ? Id, Mémoires, p. 42.

111. Sic rest le mari qui est absent, la femme peut se faire mettre en possession de tous. lès gains et avan. tages matrimoniaux lui résultant de la loi ou de son contrat de mariage ; mais à la condition de fournir bonne. et suffisante caution de rendre compte et de rapporter, au cas de retour, tout ce qu’elle aura ainsi reçu.

2? Lamoignon, Mémoires, p. 42. 1 Encyclop. de Droit, Absents, p. 49. Bretonnier, Quest. de Droil, p. 4.

112. Si l'époux absent n’a pas de parents habiles à lui succéder, l’autre époux peut demander la possession provisoire des biens.

Pothier, .Intr. Cout. d’Orl, tit. 17. ff L. unic. undè vir eduxor. 1 Toullier, p. 411. 1. DeNHeoNE pe 48. 3 Pand. Franç., 61. Lahaie, p.45. C.N.1 |