‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 113 sur 593 · CHAPITRE -CINQUIÈME · texte numérisé non relu

CHAPITRE -CINQUIÈME

DE LA À ne DES ENFANTS MINEURS DU. PÈRE- QUI A DISPARÜ.

118, Si le père a disparu, laissant des enfants mineurs

issus d’un commun mariage, la mère en a la surveillance

et elle exerce tous les droits du mari, quant à leur per. sonne et à l'administration de leurs biens, jusqu'à ce qu'il y'ait un tuteur.

Cod. argumentum ex lege I, ubi | oui educari. 3 Î

Pand. Frangç. sur art. 141, p. 65,

pren p. 389.

Duranton, p. 438. C.N. 141.

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