‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 134 sur 593 · IV P · texte numérisé non relu

IV P

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La sépe les dons e de mariag donne pas spécialem Pothier 209.

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été faite ou contractée en fraude des droits de la

femme.

1V Pand. Franc., 96.

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