Si l'enfant n’est pas déclaré viable

II Toullier, Nos. 821 et suiv. IV Pand. Franc., 188-9. Merlin, vo. légilimilé, sec. ?, 8 1, No. 4. C. N. 314.

228. [Dans les divers cas où le mari est autorisé à désavouer, il doit le faire :

1. Dans les deux mois, s’il est sur les lieux lors de la naissance de l'enfant;

2. Dans les deux mois après son retour, si à cette même époque il a été absent du lieu ;

‘3. Dans les deux mois après la découverte de la fraude, si on lui a caché la naissance de l’enfant.]