DES CAUSES QUI DISPENSENT DE LA TUTELLE

272. Nul ne peut être contraint d'accepter la tutelle s’il n’a été appelé au conseil de famille qui l’a élu.

ou Lapeyrèt 382, 4P

forcé d'a n'a auCUI

Serres, 610. 1B

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Cod., L 25, 8 13.

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