‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 153 sur 593 · L. 5, L. 8, de suspectis. Pothier, personnes · texte numérisé non relu

L. 5, L. 8, de suspectis. Pothier, personnes

NUS 226-8. 1 Bousquet, 539 et suiv. 4 Pand. Fran, 560.—C. N. 444.

286. La demande en destitution se poursuit devan le tribunal compétent, par un des parents ou alliés mineur, par le subrogé-tuteur, ou par toute autre per sonne ayant intérêt à la destitution. :

Lamoignon, art. 115. Meslé, 229, 12 Vic. c. 3 -8 14. ns Bousquet, ñ42-3-6. 4 Pand. Franç., 563. C.\

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