‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 154 sur 593 · La destitution ne peut étre prononcée que srl · texte numérisé non relu

La destitution ne peut étre prononcée que srl

l'avis du conseil de famille, qui se compose de même qw pour la nomination à la tutelle et est convoqué ainsi qu le tribunal l’ordonne.

Lamoignon, art. 115. Meslé, 229. 1 Bousquet, 54, 4 Pand. Franc, 564-5.

288. Le jugement qui prononce la destitution doi être motivé, et ordonner la reddition de compte et h nomination d’un nouveau tuteur, qui est nommé ave les formalités ordinaires, aussitôt que le jugement et devenu exécutoire, soit 5ar acquiescement, soit par défaut

d'appel en temps utile, soit enfin que sur appel il ait él

confirmé.

289. Pendant le litige, le tuteur poursuivi gardekh gestion et administration de la personne et des biens mineur, à moins qu'il n’en soit ordonné autrement px le tribunal.

Lamoignon, art. 116. 1 Bourjon, 70, No. 197.

Parc Poullain, 341. ? Toullier, 355. 4 Pand. Franç,

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