‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 157 sur 593 · CHAPITRE TROISIÈME · texte numérisé non relu

CHAPITRE TROISIÈME

y défendre

DE L'ÉMANCIPATION. Pothier,

Instil., 14

814. Le mineur est émancipé de plein droit par le | Argou, ? mariage. Franc., 61:

Paris, 239, 272. Lamoignon, tit. 2, art. 2; tit. 4, art. 321. L 121. 1 Argou,64. Meslé, 210-2-6. Pothier, personnes, Iprunt sans 621. Cout. d'Orl., intr. tit. 9, No. 21. 4 Pand. Franc, considérab

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