‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 160 sur 593 · Le curateur à l'enfant conçu, mais qui n’est px · texte numérisé non relu

Le curateur à l'enfant conçu, mais qui n’est px

encore né, est chargé d'agir pour cet enfant dans tous M

les cas où, $es interels l'exigent, il a, jusqu'à 88 nais sance, l'administration des biens qui doivent lui appar. tenir, et il est alors tenu d'en rendre compte.

. Puthier, des Personnes, 627. 5 N. Deniz., 717. | Toullier, p.315. C.N.393. .

846. Si pendant la curatelle ‘il arrive que celui qi y est soumis ait des intérêts à discüter-contre ‘son curs teur, on lui donne pour ce cas un Curateur ad hoc, dont les pouvoirs s'étendent seulement aux objets à ‘discuter

5 N. Deniz., p. 701.

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