LA NATURE DES :CORPORATIONS, DE LEUR SOURCE ET DE, LEURS DIVISIONS

852. Toute corporation légalement constituée forme e pursonne fictive où morale dant l'existence et la

a 4 bsents ioërne le est regl gène € bi, règles voirs des dent, ler

droits et sujette à certaines obligations. :

“3 Blackstone, 467.

successibilité sont perpétuelles, ou quelquefois pour m temps défini seulement, et qui est capable de certain DES !

Pothier, Personnes, 628. Nov. Deniz., Vo. Corps, 5l

353. Les corporations sont constituées par acte de parlement, par charte royalc ou par prescription. Sont aussi légalement constituées celles qui existaien

N ; h 35 au. temps de la cession du pays et qui depuis ont &K# donné

continuées et reconnues par autorité compétente. approu

2 V.,c. 26. S.R.B. C, c. 19. out 354. Les corporations sont multiples ou simples. qu'elle Les corporations multiples sont celles composées (M (0US ses plusieurs membres; les corporations simples, celles qu uennent consistent dans un seul individu. M Bla 1 Blackstone, 469. 1 Warton’'s Law Lexicon, 458 Grant, on Corporalions. 5 Nouv. Deniz. 581. 1 LorieuS 4e ca nee titre ou

8%3. Les corporations sont ecclésiastiques ou re gieuses, ou bien elles sont séculières ou laïques. Les corporations ecclésias.iques sont multiples «R posséder

simples. Elles sont toutes publiques. ger les.a Les corporations séculières sont multiples ou simpk Pothier elles sont publiques ou privées. de vic,, C. 1

Grant, 9. 1 Blackstone, 470. 1 Warton's L. L, 2| Dunod, ?e parl., 8. Pothier, Prescription, 142, 191. Æ Vic., c. 26. Acte de 1856, c. 103.

356. Les corporations séculières se subdivisent « core en pi::'iques et en civiles. Les politiques su régies par le droit. public, et ne tombent sous le contri

risée à se le nombr titre d’ind ments,

du droit civil que dans leurs rapports, à certdins égarik Pethie

avec les autres membres de la société individuellemalS Domat, ti Les corporations civiles étant par le fait de l’incom 360.

ration rendues personnes morales ou fictives, sont, com lous les &

telles, régies par les lois affectant les individus, sauf} priviléges dont elles jouissent et les incapacités du elles sont frappées.

1. Blackstone, 41 et suiv. ‘1 Pand. Franc., 365 Duranton, 17. 1 Marcadé, 19. CE TU

toutes les voirs qui minés, so ticu, soit Pothie