L. Li

visent « iques St le contrl ins égaris Pothier, Personnes, 629. Dict. de droit, loc. cil. 3. uelleme Domat, tit. 15, sec. 2, No.9. S.R. C., c. 5, s. 6, 8 24. e l'incor 860. Ces officiers représentent la corporation dans. ont, comu lous les actes, contrats on poursuites, et la lient dans us, sauf toutes les choses qui n'excèdent pas les limites des pouacités du voirs qui leur sont conférés. Ces pouvoirs sont déterminés, soit par la loi, soit par les statuts de la corporatic, soit enfin par la nature des devoirs imposés. Pothier, eod. loc. Dict. de droit, eod. loc. C. Li. 430.

361. Toute corporaiion a droit dé faire pour la régie de sa iliscipline intérieure, pour la conduite de ses procédés et l’adlministration de ses affaires, des statuts et réglements auxquels ses membres sont tenus d’obéir, pourvu qu'ils suient legalement et régulièrement faits.

Pothier, eod. nc. 5 Nouv. Deniz., 594. 3 Blackstone, 476. S.R.C., c. 5,s. 6,224. C. L. 430.