DES PRIVILÈÉGES DES CORPORATIONS

862. Outre les rriviléges spéciaux qui peuvent être accordes à chaque corporation par son titre fe, création ou par une loi particuliè.'e, il en est d’autres qui résultent du fait mêine de incorporation, et qui existent de droit en faveur de tous corps incorporés, à moins qu’ils n’aient éte ôles, restreints, ou modifiés par l'acte d’incorporation ou par la loi,

3 Blackstone, 473. S. R. C., loc. cit.

36%. Le principal privilége de cette espèce est celui qui cunsiste. à limiter la responsabilité des membres de la corporation à l'intérêt que chacun d'eux y possèile, et à les exempter de tout recours personnel pour l'acquittement «les obligations qu'elle a contractées dans les limites d: ses pouvoirs rt avec les formunlités requises.

Puthier, Personnes, 628-9. Dict. d:: Droit, loc. cit. 5

Nouv. Deniz., 597. 3 Blackstone, 46%. $. R. C., loc. cit. |