DU DROIT D'ACCESSION RELATIVEMENT AUX CHOSES IMMOBILIÈRES
414. La, propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plan. tations et constructions qu'il juge à propos, sauf les ex. ceptions établies au titre des servitudes.
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu’il juge à propos et tirer de ces fouil!°s tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modif. cations résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
.f L. 24, de servilulibus præd. urb. L. 21, 3 2, quoi vêiaul cläm. Cod. L. 8, L. 9, de servilulibus el aq: Paris, 187. Pothier, Com., 32. Lamoignon, part. Il, tit, 20, art. 13. Merlin, Rép, Vo. Cave, Voisinage, 2 5. IV Duranton, No. 370. II Maleville, 31-2. CG. N. 2.
415. Toutes constructions, plantations et ü:\":iges sur un terrain ou dans l’intérieur, sont présumés faits par le propriétaire, à ses frais, et lui appartenir, si le contraire n’est prouvé; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par, prescription, soit d’un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de tout autre partie du bâtiment.
F Arg: ex lege 7, à 10, De adquirendo rerum. Pothier, Proprièté,:177. 1 Delvincourt, p. 181, note 4. IV Du ranton, No. 372. II Marcadé, pp. 406-7. C. N. 553.
416. Le propriétaire du sol‘qui a fait des constructions et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appar tiennent pas, doit en payer la valeur ; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s’il y a lieu ; mai le propriétaire des matériaux n'a pas droit de les enlever
FL. 23, 2 7, Derei vindicalione. Ibid. L. 1, L. 2, ligno junclo. Pothier, Propriété, 170, 171, 172, 178. Il
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aleville, p. 32. V. Pand. Franc., pp. 202-3. III ToullirÆ sans pré)
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III Toul] 138-9, I 1667, tit.
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p. 82. 1I Marcadé, No. 424. IX + aeprq 606. I Demante, Nos. 558 et suiv. (C. N. 554
417. Lorsque les améliorations ont.été faites par un possesseur avec ses matériaux, le droit qu'y peut prétendre le propriétaire du fonds dépend de leur nature et de la bonne ou mauvaise foi de celui qui les a faites.
Si elles étaient nécessaires, le propriétaire du fonds ne peut les faire enlever ; il doit dans tous les cas en payer Je coût, lors même qu'elles n'existent plus, sauf la compensation des fruits perçus, si le possesseur était de mauvaise foi.
Si elles n'étaient pas nécessaires et qu'elles aient été faites par un possesseur de bonne foi, le propriétaire est encore tenu de les retenir si elles existent.et de payer soit la somme déboursée, soit celle au montant de Jaquelle la valeur du fonds a été augmentée.
Si, au contraire, le possesseur était de mauvaise foi, le propriétaire peut, à son choix, les retenir en payant ce qu’elles ont coûté ou leur valeur actuelle, ou bien lui permettre de les enlever à ses frais, si elles peuvent l'être avec avantage pour ce tiers et: sans détériorer le sol ; aux cas contraires, les améliorations restent aux propriétaires du fonds sans indemnité ; le propriétaire peut, dans tous les cas, forcer le possesseur de mauvaise foi à les enlever.
I Merlin, Rép. Vo. Améliorations, p. 367. Lacombe, Vo. Impenses, 5p. 34? et suiv. Pothier, Propriété, 170-1- 2, 346-7. V. Pand. Franç., 204. II Maleville, 34 et suiv. III Toullier, p. 83. Lahaie, p. 54. Fenet, Pothier, pp. 1389. Lawrence et Stuart, 6, L. C. R., p. 294. Ord. 1667, tit, 27, art. 9. II Marcadé, sur art. 555. C. N,555.
418. Au cas du troisième aliéna de l’article précédent, si les améliorations faites par le possésseur sont tellement considérables et dispendieuses que le propriétaire du fonds ne puisse les rembourser, il Jui est permis, d’après les circons'ances, à la discrétion du tribunal, de forcer le tiers à retenir le terrain en :n payant
Ja valeur suivant estimation.
419. Dans le cas où le tiers détenteur est tenu de restitur l'immeuble sur lequel il a fait des améliorations dont il a droit d’être remboursé, il lui est permis de le retenir jusqu'à ce que le remboursement soit effeciué, sans préjudice au recours personnel de ce tiers pour
‘Qu PROPRIÉTÉ.
l'obtenir, sauf le :chs de délaissement sur poursuite hy. pothtcaire auquel: il .est spécialement pourvu au titre Des Priviléges el Ilypothèques.
4280. Les atterrissements et accroissements qui se foraient successivement et'impercentiblement aux fonds riverains d'un fleuve ou d'une rivière s'appellént allu. ‘vions,
‘Que le fleuve-ou la rivière soit où non navigab'e où flotiable, f'alluvion'qui en procède profite au propriétaire riverain, à la:charge, dans le ‘premier cas; de laisser le marchepied ou chemin de halage.
I Maleville,:85:6. : Ord. des Eauxiet Forèts, 1669, tit, 98; art. 7: HT Edits ét'Ord., p.24 VII Locré, Esprit du code, pp. 165:et-suiv. : C. N.556. | Institutes, ve XI, tit, -4, à 20: Maynard; liv. 10, c. 3. Dupérier, liv. ?, quest. 3, Dumoulin, sur: Paris, 8 1, glos. 5, No. 115. Bacqurt,
Dr.'de justice, c.: 30; No. 8. Il Bousquet, pp. 56-7.
Lacombe, Vo. Alluvion, p. 34.
AS. Quint aux relais que forme l’eau courante qui ‘se retire insensiblement de l'une de ses rives, en se por. tant sur l'autre, le propriétaire de la rive dé :ouverte en profite, sans que le riverain du côté oppusé: puisse rien réclamer pour le terrain qu'il à perdu.
“Cedroil n'a pasilieu à l'égard des relais de la mer qui font partie du domaine public.
#L. 7.8 1, De adquirendo rerum. Ord. 1681, liv. 4, tit. 7. Lébret, liv. II, c. 14. Pothier, Pronriété, No. 159. V Pand. Fran, P. 911. IL. Maleville, p. 37. TT Toullier, Ey IL Blackstone, 262. Com. Dig. Prerog.. D. 6l.
rh Prerog., 207-8. 11 Bousquet, p. 58.. Il Marcadé,
pe L'alluvion n'a pas lieu'sur les: bords des lacs et étangs qui sont propriété privée ; le pronri taire non plus que le riverain ne gagnent ni ne rerdent par suite des'orues oudes dérroissements acecidentels des eaux, ‘av deià ouen decà de leur niveau ordinaire.
ff L. 7, à 6. L. 12, De adauirendo rerum. W Bousquet,
. 59. 5 Pand. Franc. p. 213. 4 Proudhon, D mn. Publ,
T7et suiv. Laeumbe, Fo: Alluvion, No. 3, p. 84. C. N:558.
428. Siun fleuve ou une rivière, navigable ou non, ‘enlève jaruno fürce subite une partie ‘considérable et
rocénnai ‘champ il de la par à peine d de la pot | auquel el PL: 7,
dens lé lil tables, &p contraire.
Pothier, lv. IL, tit.
L Nos. 2, 5, N. 560.
