COMMENT S’ÉTABLISSEN!' LES SERVITUDES

549. Nulle servitude ne peut s'établir sans titre, la possession, même immémoriale, ne suffit pas. à cet effet. Paris, 186.. Pothier, Inér. au titre 13, Cout. d’Orl., No. 10; Cout. d'Orl., titre 13, art. 225; Prescri lion, Nos. 1164,.286,.287,. 2 Maleville, p. 122. C. N. 690-691. 555 6%: Le titré constitutif de la servitude ne peut être \ssujetti es remplacé que par un acte recognitifémanant du proprié- Escoccaires :taire du fonds assérvi, . ervitude, ;

SÉRVITUDES RÉELLES. 127:

«N. 3 Toullier, pp.446-7. 2 Bousquet, 170. 2? Maleville, 27, 5 Pand. Franç. 491-2. :C. N.695.

con- ! 551, En fait de servitude, la destination du père de famille vaut : titre, mais seulement. lorsqu'elle est par nd écritet que la nature, l'étendue et la situation en. sont | spécifiées.

s, les Ps L. 7,,Comm. prϾd. Paris, 215, 216. Serres, Inst. .145. Bourjon, titre des Serviludes, sec. 3. Pothier, esoin Gout. d'Orl., lit. 13, art. 228 et notes. Lalaure, Servisont es, p. 170. 3 Toullier, 449, 451, 466, 476., O. N. vi 692, 693.

ù 552. Celui qui établit une servitude est censé.accorstivd. dertout ce qui est nécessaire pour qu'il.en soit fait usage. ranç: Ainsi la servitude de puiser de l’eau à la fontaine ville, d'autrui emporte le droit de passage.

L..11, Comm. præd. L: 10, NW À jure 2 Maleappa- ile, p. 127. 5 Pand. Franç., 494. GC; N. 696. pee SECTION III.

"9 autres