ACQUISIT. ET EXER. DES DROITS DE PROPRIÉTÉ

1, tit. 6, sec. 3, No. 7. 3 Despeisses, p. 144, sec. 4. Po. thier, Prop., Nos. 64, 65, 66. Fenet-Pothier, sur art. 716 pp. 186 et suiv. 3 Marcadé, pp. 6,7. C.N.716.

587. La faculté de chasser et de pêcher est sujette des lois spéciales d'ordre public, et aux droits légalement acquis aux particuliers.

ff L. 3, De adquirendo rerum. Instit., lib. IT, tit. 1,3 2et 12. Ord. 1516, art, 89. Ord. 1681, liv. V, p. 356. Ord. 1669, titres 30, 31. S. R. C. c. 62. S.R.B.C,c 29. Pothier, Prop. Nos. 33, 47, 51, 52, 53, 56. 4 Merlin, ne ia Chasse, ? II, p. 129 et suiv. 3 Marcadé, p.5,

588. Les choses qui sont le produit de la mer, et qui n’ont appartenu à personne, tirées de son fonds, trouvées sur ses flots ou jetées sur ses rivages, appartiennent par droit d'occupation à celui qui les a trouvées et se les est appropriées.

.Stephen’s Blackstone, Book 4, pp. 436, 525 et suir. FRE Ord. de la Marine, liv. 4, tit. 9, arts. 19, 20. C.

5S9. Les choses, auparavant possédées, qui sont trouvées à la mer ou sur ses rivages, ou le prix si elles ont été vendues, continuent d’appartenir à leur pro. -priétaire s’il les réclame ; et s’il ne les réclame pas, elles appartiennent au souverain ; sauf dans tous les cas les droits de celui qui les a trouvées et conservées, pour leur sauvetage et leur conservation.

Stat. Imp. 17 et 18 Vic., c. 104. Blacks., loc. cil. Ord. de .. ane liv. 4, tit. 9, art. 24, et Valin sur icelui.

590. Ce qui concerne les vaisseaux naufragés et leurs marchandises, et les objets et débris qui en proviennent, la manière d'en disposer ainsi que du prix produit, et le droit de sauvetage, est réglé spécialement, d’après les mêmes principes, par le statut impérial, intitulé : “ The Merchant Shipping Act, 1854.”

Stat. Imp. 17et 18: Vict., c. 104, ss. 443 à 500. C. N. 717.

591. Les foins croisant sur les grèves du fleuve Saint-Laurent, qui n° sont pas propriété privée, sont, dans certains lieux, attribués par des lois. spéciales où

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