‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 228 sur 593 · La représentation a lieu à l'infini dans la ligne · texte numérisé non relu

La représentation a lieu à l'infini dans la ligne

Elle est, cdmise soit que. les enfants. du défunt Con : ants d’un enfant prédécédé; soit :

descendants de ces enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux.

Cod., L. 3, De suis et legit. Inslit., De heredilalitus quæ ab intest. Novelles 118, 127, ch. 1. Paris, 319. La. moignon, tit. 41, art. 20. Pothier, see p. 41. 3 La. rière, 82. 9 Pand. Franc., 220. C. N. 74.

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