‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 244 sur 593 · C'est en moins prenant que se rapportent tou · texte numérisé non relu

C'est en moins prenant que se rapportent tou

hortuit et

jours les objets mobiliers ; ils ne peuvent être rapportä = Pothier en nature. 15, Or!,, Lebrun, Suc., liv. 3, c. 6, sec. 3. Ferrière, sur Pariss63.

art. 306. Duplessis, sur Paris, liv. 3, c. 6, sec. 3. Pothier,

Suc., c. 4, art. 2, 2 7; Intr. lit. 17, Orl., No. 90. Basnage

sur Normandie, arrêt 9 déc. 1653. 2? Maléville, 290. !

ii ue Code, pp. 101 et suiw. 7 Pand. Franc. 2 . N. 868.

Page 1