meuble ra es copar égataire | apporter

l'éduca. 726. Le repport de l'argent reçu se fait aussi en pement, moins prenant dans le numéraire de la succession. En LS sujets cas d'insuffisance, le donataire ou légataire peut se dispenser de rapporter du numéraire, en. abandonnant. Familie jusqu'à due concurrence du mobilier ou, à défaut de: er, Suc, mobilier, des immeubles de la succession. 17. €, Ferrière, sur Paris, art. 305. Pothier, Ob]. Lacombe, 554, 7 Pand. Franç,, 294, No. 476. 2 Chabot, 550. \éritier à C. N. 869.

k, si elles 727. L'immeuble donné ou légué, qui a péri par cas Iles sont fortuit et sans la faute du donataire ou légataire, n’est pas sujet à rapport.

, De cont, f'L. 2, 8 ?, De collal ; L. 40, De cond. indeb. ; L. 58, ar Anjou, De legatis. Lacombe, 555, Pothier, Suc., c. 4, art. 2, suiv. 1 7; Antr. tit. 17, Orl., No. 91. Lebrun, Suc., liv. 3, c. 6, sec, 3, No. 40. ? Maleville, 283. 7 Pand. Franc. 276. süjettesà D C. N. 855.

ouverture 728. [En fait d'immeubles le donataire ou légataire

ul. Paris, 1et, Règk erlin, vo.

itier à son

peut, à son choix, les rapporter dans tous les cas en nature ou en moins prenant d’après estimation.

#29. Si l'immeuble est rapporté en nature, le donataire ou légataire a droit d’être remboursé des impenses qui y ont êté faites; les nécessaires, conformément aux règles établies à l’article 417, les non-nécessaires, sui-

ux créan- D vant l’article 582.

Code Civil B.-C., arts, 417, 582. Pothier, Mariage, no. 2 6; Int. 577; Suc. c. 4, art. ?, 8 7: Intr. lit. 17, Orl., nos..92, 97. . 7 Pand.BS Orléans, 306. Lacombe, 555. C. N. 861, 862.