L ulle ; elle nsuite pro} Guyot, D 92. Pothi 774. L
DONATIONS ENTREVIFS ET TESTEMENTAIRES, 177
8 dé. faites par contrat de mariage intervenu entre les concuqui binaires. RAS uvent Les autres enfants illégitimes peuvent recevoir des sglées JR donations entrevifs comme toutes autres personnes.] 469. [Les donations entrevifs faites par un donateur Lrevifs a prêtre ou ministre du culte qui exerce auprès de lui Corps l direction spirituelle, aux médecins ou autres qui le gignent en vue de guérison, ou aux avocats et procu- 8, 439, reurs qui ont pour lui des procès, ne peuvent être mises No.8, de côté par la seule présomption de la loi, comme en- ., 998, tachées de suggestion et de défaut de consentement.
Les présomptions, dans ces cas, s’établissent par les nations faits comme dans tous autres.] } SECON- 70. La prohibition aux époux de s'avantager durant lemariage par actes entrevifs, est exposée au titre des
et d'ac- EM conventions matrimoniales.
| moins C. N. 1099.
a néces- 771. La capacité de donner et de recevoir entrevifs: taire où Ms considère au temps de la donation. Elle doit exister:
à chaque époque chez le donateur et chez le donataire: lorsque le don et son acceptation ont lieu par des:actes: différents.
Il suffit que le donataire soit conçu lors de la donation, où (qu'au prend effet en sa faveur, s’il est ensuite né viable,
/ LL part. 1, Nos. 790, 791. Pothier, Don., 455-6. C. N. 906.
772. La faveur des contrats de mariage rend valides les donations qui y sont faites aux enfants à naitre du mariage projeté.
Il n'est pas nécessaire que les appelés en substitution xistent lors de la donation qui l’établit.
l Ricard, part. {, Nos. 869, 870. 2? Bourjon, 113. Pohier, Don., 455. ,7 Nouv., Den., 34, 53.
7278. La donation entrevifs de la chose d'autrui est. ulle ; elle est cependant valide si le donateur en devient. suite propriétaire.
Guyot, Don., 173. 1 Thév.-Dessaules, Dict. du Dig... 9, Pothier, Don., 486.
774. La disposition au profit d'un incapable est. lle, soit qu'on la déguise sous la forme d’un contrat.
