DE L'ENBEGISTREMENT:QUANT AUX DONATIONS ENTREVIVS EN PARTICULIER

804. L'enregistrement des donations entrevifs aux bureaux établis pour l'enregistrement des droits réels, remplace l’insinuation aux grefles des tribunaux, qui est abolie.

Les donations d'immeubles doivent être enregistrées au-bureau de leur situation ; celles des choses mobilières doivent l'être au bureau du domicile du donateur, à l'époque de la donation.

“Ord. 1589, art. 132. ‘Ord. 1566, (Moulins), . art.. 58. Ord.. des Lon., art. 23. S. R.B. C., c. 37, secs. 28, 29.