WEST MAIN STREET
849. Les testaments des militaires en service actif hors des garnisons, faits dans le Bas-Canada ou ailleurs, e*.eeux des maritis faits en voyage à bord des vaisseaux où duns les hôpitaux, qui seraient valides en Angleterre ee" à leur furme, sont également: valides dans le Ras.
nada.
Stat. Imp., L Vic. c..26, ss: 10, 11 ; 29: Ch. IE, c. 3; 1 Wal. EV, c. 20, 8.48. Parsons on Wills, 24 à 30.
850. Le testament olographe doit être écrit en entier et signe de la main du testateur, sans qu'il soit besoin de notaires ni de témoins. Il n’est assujetti à aucune forme particulière.
Le sourd-muet qui est suffisamment instruit peut faire uf. testament olographe comme toute autre personne CR "à sait écrire. é suivant
#Bourjon, 303. Pothier, Don. test, 297-8. Guyot, MR TUve 8 Ke... vo. 1esl., 137-8. 1 Greenleaf, Evid., 9 366. Un NOUN
son$, 0:
“#%2. Le testament suivant la forme dérivée de la Joi IRL estat &'.Angieterre, [soit qu'il affecte les biens meubles ou les k sécon imhoubles,] doit être rédigé par écrit et signé, à la fin, de:son: nom. ou de sa marque par le testateur, ou par une autre personne Le lui en sa présence et d’après sa
doit ééré là dertie
direction expresse, [laquelle signature est alors ou en. suite reconnue par le: testateur comme aj'pcsér à son testament alors produit, devant au moins deux témoins idoines présents en mêmeMtemps et qui attestent et pe Me de suite le testament en présence et à la réqui. sion du testateur.] [Les personnes du sexe féminin peuvent y servir de témoins et: les règles qui concernent la capacité des témoins sont aux autres égards les mêmes que pour le teslament en forme authentique.] ‘Stat. Imp ,7 Will: IV, 1 Vict., c. 26. 15,16 /Vict., c. 24. S52. Le sourd-muet en état de connaître la portée d'uüun'testament et le mode de le faire, et toute autre personne lettrée ou non, que son infirmité n'empêche pas d'avoir la même connaissance et de manifester sa vo lonté, peuvent tester suivant la furme dérivée de la loi d'Angleterre, pourvu que leur intention et la reconnaissance de leur signaturé ou marque soient manifestees en présence deg témoins. | eljue f Greenleaf, £Evid,, loc. cit. | Utre form
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DONATIONS ENTREVIFS ET TESTAMENS AiRra, 197
e.actif ; Dans les testaments faits stivant. ia même illeurs, forme, les légs faits aux témoins, à le:r conjoint où à [SSeaux quelqu'un de leurs parents [au premier degré,] sont leterre quis, mais ne rendent pas nulles les autres dispositions le Bas du testament.
La capacité de l'exécuteur testamentaire de. servir c. 3; 1 comme témoin suit les mêmes règles que dans le testa- 0. ment sous la forme authentique. ie Foret n entier Stat. Imp., 25 Geo. IL, c. 6. 1 Stephen, 575. Alnutt,
L besoin Praclice of Wilis, 93, 170. 1 Jarman, on Wills, 65 ‘et aucune suiv. Christie, Precedents of Wills, 153, 171, 173. ‘Par- Manson Wills, 19. AE jus, eut DE 454. Dans le testament olographe et dans celui fait persont® D sant la forme dérivéé de la loi d'Angleterre, ce qui se trouve après la signature du testateur est regardé comme
Guyot, D noûvel aéte qui doit êtré également écrit et signé per 6. . Mk testateur dans le premier cas, ou signé seulement dans. de la % ke séeond. Dans ce dernier cas l'attestation dés témoins. w ve a doit étre ‘après chaque sigriature du testateur ou après.
ou pu BRUNE. GIne RUEAZAE GE entr 4 fetement qu d’après sa rs OU en gén à s0n x témoins testent et à la réqui
pbs le testament suivant l’une ou lPautre des formes néntionniées qu éommencement du présent articir, la mefliôn de la date et du lien n’ést pas requise à peine diuBité. C'ést aux jugés et aux tribunéux à décider dins chaque cas s'il’ résulte de son tgppnte quete présomption contre le testament ou qui èn rendent les servie de MRspesitions particulières incertaines. | bacité des Fe pas nécessaire que le testament. soit, signé, à page.
e pour 1 Ricard, part. 1, No. 1491. 2 Boprjon, Sd. Pothier, Don. Lest., 299. Guyot Test., 167, 169, 170, . Parsons, male, L3, 60. 1 Jarman, 78, 160.
846. Les formalités auxquelles les testaments sont sujetis par les dispositions de la présente. section doientêtre observées à peine de nullité, à moins d'une xveption à ce sujet. À Néanmoins le testament fait apparemment sous:une rme et nul comme tel à cause de l'inobservation de lque formalité, peut être valide comme fait sous'üne utre forme, s’il contient tout ce qu'exige cette derniè:.
âet., c. 2.
> la portée autre perpêche pas ter sa Vo:
e de la loi reconnais ifestees eR
7 Décs. des Trib. B.G., Lambert vs. Gauvréau, p. 27: 1 Ricard, part. 4, No..1617;: CN. 1001. : :
SECTION Ill.
