‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 269 sur 593 · Le testament olographe.et celui fait suivant h · texte numérisé non relu

Le testament olographe.et celui fait suivant h

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Micile, et, à défaut. de domicile, dans celui où il es décedé, où à l’un,des juges de ce tribunal, ou au protr notaire du district, , Le tribunal, le, juge ou le proton taire recoit les déclarations par écrit et. sous serment de témoins compétents à rendre témoignage, lesquelles de.

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