‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 288 sur 593 · La représentation n'a pas lieu dans les substiB · texte numérisé non relu

La représentation n'a pas lieu dans les substiB

tutions non plus que dans les autres legs, à moins quehk testateur n’ait ordonné que les biens seraient defér suivant l’ordre des successions légitimes, ou que sn intention au même effet ne soit autrement. manifestée,

Ord. des Subst., tit. 1, art. 21. Thev.-Dess., No.6l Ricard, Subst., part. !, Nos. 663 et suiv. avec modif dion.

SECTION Il.

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