DE L'ENREGISTREMENT DES SUBSTITUTIONS

” ‘988. Outre les effets de l'enregistrement et du défu d'icelui quant aux donations et aux testaments respe vement comme tels, ceux de ces actes qui portent suk titution fidéicommissaire , soit de biens meubles, si immeubles, duivent être enregistrés dans l'intérêt de SEP et dans celui des tiers,

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“enregistrée au bureau pour la circonscription dans 9. laquelle ils sont situés, et en outre, si elle est faite par devo donation à cause de mort ou par testament, au burean établ du domicile du substituant. subst Si elle affecte les Biens meubles, elle doit être enre. veille gistrée au bureau du domicile du donateur lors de k dans. donation, ou du testateur lors de son décès. ou pe S. R. B. C., c. 37, ss. 28, 29. Pothier, Subst., 4945 à Le Mas Substit., tit. 2, arts. 27, 28, 29. Code Civil B.C, au pre ‘art. à 942. Sont tenues de faire effectuer l'enregistrement pe des substitutions, lorsqu'elles en connaissent l’existence peut a les personnes suivantes, savoir: , tution.

1. Le grevé qui accepte le don ou le legs: Les ; 2. L’appelé majeur qui est lui-ruême chargé de rendre: dans le 3. Les tuteurs ou curateurs au grevé ou aux appelés 9 Bo et le curateur à la substitution ; Pigeau 4. Le mari pour sa femme obligée. 9 4 ; Ceux qui sont tenus de faire effectuer l'enregistrement fai à de la substitution et leurs héritiers et légataires unive. m4 TE ‘sels ou à titre universel ne peuvent se prévaloir de sm Par défaut. Hal Le)

Le grevé qui a négligé de faire enregistrer est en outre passible de la perte des fruits, comme pour la négligen:s de faire inventaire.

Ricard, Subs!., part. 2, No. 130. 2 Bourjon, 178. Ori. .des Subsi., tit. 2, arts. 23, 30, Pothier, Subst., 494, 49 053. OC. N. 941, 1069, 1070, 1072, 1073.

948. Les actes et déclarations d'emploi des deniers affectés à la substitution doivent aussi être enregistré dans les six mois de leur date. | Aulorilés à l’article précédent.

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